la loi du oblige le juge décidant de la condamnation à se prononcer également sur la . casier judiciaire central. via la loi du , une base juridique fut créée pour la délivrance des modèle (article , al. À partir de , les extraits du casier judiciaire sont délivrés par les modèle : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité en 

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le modèle . l'extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation de la guidance psycho médicosociale, de l'aide à il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psychosociale, modèle (art. lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande. extraits de casier judiciaire exbonnes conduite, vie et mœurs . de l'animation ou de l'encadrement de mineurs » (article , alinéa , du code d'instruction extrait du casier judiciaire certificat bonne vie & mœurs ​modèle : modèle destiné à l'exercice d'une « activité qui relève de l'éducation, de la 

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"extrait de casier judiciaire". modele (ancien modèle ). modele al. (ancien modèle ) : destiné à un emploi (ou poste), relatif à l'éducation, à la les modèles et disparaissent et sont remplacés par les extraits art. al.er et al. du c.i.c (code d'instruction criminelle). article : modèle  il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont jours; sauf modèle conforme à l'article al. du code d'instruction l'extrait de casier judiciaire doit être retiré personnellement par l'intéressé. après avoir envoyé le formulaire cidessous, il devra se présenter à l'administration 

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que vous vouliez utiliser l'extrait en belgique ou à l'étranger. le guichet du service casier judiciaire central est exceptionnellement fermé du au ​modèle : modèle destiné à l'exercice d'une « activité qui relève de l'éducation, demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire : modèle destiné à l'exercice d'une activité impliquant des contacts avec des mineurs (art.   délivrance par les communes des extraits du casier judiciaire. l'alinéa de l'article du cic prévoit que, dans le cas de délivrance d'un  la délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au le modèle visé à l'article , al. du cic ou le modèle ″ mineurs ″. modèle 

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pour les modèles , al. ou , il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande d'obrention d'un extrait de casier judiciaire par l'employeur, trois modèles d'extraits de casier peuvent être édités : . le modèle tel que visé par l'article , al. du code d'instruction criminelle (modèle ″ mineurs  extrait de casier judiciaire art. extrait de casier judiciaire art. al. extrait de casier judiciaire art. al. (contact avec les mineurs) les administrations communales délivrent les extraits de casier judiciaire à tout le modèle , à savoir le modèle d'extrait délivré pour l'exercice d'une 

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extrait de casier judiciaire. trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le être délivrés modèle (article , al. cic) ce modèle est er du code d'instruction criminelle; extrait du casier judiciaire sur base de l'article al. du code d'instruction criminelle (concernant activités avec enfants 

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