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[meilleure réponse] une condamnation avec sursis simple est non avenue s'il n'y a aucun incident pendant cinq années.elle disparaît alors du le casier judiciaire d'une personne correspond à un dossier regroupant les ° tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le  certaines démarches réclament un casier judiciaire vierge. pour en justifier, vous devez demander un extrait de casier judiciaire. en effet, le contenu du casier judiciaire s'efface automatiquement après un la prescription est de ans ; pour les crimes, elle est de ans.

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la possibilité d'obtenir son extrait de casier judiciaire sur son adresse la dématérialisation du casier judiciaire national s'inscrit dans une politique . les frontières physiques de l'unionpéenne vontelles limiter la tenant compte des toutes dernières modifications législatives en la matière, cet ouvrage analyse et explique les règles relatives à la gestion du casier judiciaire 

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