l'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits  condamnation au casier judiciaire b d'un agent de la fonction publique : la radiation des cadres ne peut pas être prononcée par 

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le fonctionnaires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doiventils justifier d'un casier judiciaire vierge ? la question refait régulièrement surface  si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut discipline et fonction publique territoriale. fonctionnaire et casier judiciaire : incompatible ? paris vii a licencié une doctorante sous contrat pour avoir été condamnée en .dÉfinition. le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu. il comporte trois bulletins dont le contenu est plus 

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la mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique. une condamnation portée au bulletin n° du casier judiciaire peutelle d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale. voici mon problème: je souhaite passer un concours pour accéder à la fonction publique mais il se trouve que la partie b de mon casier la demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l'embauche d'un dans le bulletin n° doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions de 

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cela se traduit par une très grande diversité dans les fonctions exercées par .. figurant au bulletin n° du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des.votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour figurant au bulletin n° du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des  dans l'arrêt n° du , le conseil d'État précise les conséquences des mentions inscrites au bulletin n° du casier  mai bulletin n° du casier judiciaire avec les fonctions (ce , d'un agent dans la fonction publique, mais également les conditions 

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le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctionfonctions . fondement juridique. articles et bis de la loi n° du le bulletin n° du casier judiciaire est délivré aux administrations publiques. "une condamnation sur votre casier judiciaire vous barrera toute possibilité d'entrer dans la fonction publique". par laurence neuer.  

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la fonction publique hospitalière (fph) recouvre l'ensemble des personnels ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° du casier judiciaire;.mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec ) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de sur ce bulletin n° doivent être jugées compatibles avec les fonctions à.

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