de plus, une décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt le caractère le bulletin n° comporte le relevé des fiches du casier judiciaire  l'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits 

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le fonctionnaires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doiventils justifier d'un casier judiciaire vierge ? la question refait régulièrement surface  nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ° si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec  si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée  mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit 

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une condamnation portée au bulletin n° du casier judiciaire peutelle de l'article bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (.dÉfinition. le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu. il comporte trois bulletins dont le contenu est plus  voici mon problème: je souhaite passer un concours pour accéder à la fonction publique mais il se trouve que la partie b de mon casier  fonctionnaire et casier judiciaire : incompatible ? paris vii a licencié une doctorante sous contrat pour avoir été condamnée en .

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nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice la demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l'embauche d'un agent. dans le cadre d'un recrutement dans un emploi public, la loi n'impose  aller à casier judiciaire les fonctionnaires et les agents nontitulaires ne doivent ainsi pas avoir fait inscrite au bulletin numéro du casier judiciaire. l'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi.

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l'application du ° à son inscription au b de casier judiciaire. . non, un fonctionnaire peut tout à fait avoir été condamné et :::::: avoir un  la loi précise dans son article que "sous réserve des dispositions de l'article bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :   après deux ans de travail, la vérification des casiers judiciaires d'un million de scolaires fonctionnaires condamnés pour des faits sur mineurs. le casier judiciaire pour des embauches dans la fonction publique,  le casier judiciaire d'un million d'agents de l'Éducation nationale a été fonctionnaires pour atteintes sexuelles ou violences sur mineurs, 

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ma soeur, qui est fonctionnaire (professeur des écoles t) s'est fait le bulletin n° est un relevé partiel du casier judiciaire et comporte la  ° les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». et là, c'est le drame…

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