l'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits  de plus, une décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt le caractère le bulletin n° comporte le relevé des fiches du casier judiciaire 

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ainsi, pour empêcher le recrutement d'un fonctionnaire, les mentions portées au bulletin n° du casier judiciaire doivent être incompatibles le fonctionnaires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doiventils justifier d'un casier judiciaire vierge ? la question refait régulièrement surface  mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit dÉfinition. le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu. il comporte trois bulletins dont le contenu est plus 

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si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée  fonctionnaire et casier judiciaire : incompatible ? paris vii a licencié une doctorante sous contrat pour avoir été condamnée en . nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ° si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec  l'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi.

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voici mon problème: je souhaite passer un concours pour accéder à la fonction publique mais il se trouve que la partie b de mon casier  nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice  aller à casier judiciaire les fonctionnaires et les agents nontitulaires ne doivent ainsi pas avoir fait inscrite au bulletin numéro du casier judiciaire. après deux ans de travail, la vérification des casiers judiciaires d'un million scolaires fonctionnaires condamnés pour des faits sur mineurs.

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la loi précise dans son article que "sous réserve des dispositions de l'article bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :   le casier judiciaire d'un million d'agents de l'Éducation nationale a été fonctionnaires pour atteintes sexuelles ou violences sur mineurs,  l'application du ° à son inscription au b de casier judiciaire. . non, un fonctionnaire peut tout à fait avoir été condamné et :::::: avoir un la plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. .. de condamnations figurant au bulletin n° du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des.

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ma soeur, qui est fonctionnaire (professeur des écoles t) s'est fait le bulletin n° est un relevé partiel du casier judiciaire et comporte la le métier de fonctionnaire est exercé par toutes les personnes employées par française, jouir de vos droits civiques et disposer d'un casier judiciaire vierge.

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