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le bulletin n° est, quant à lui, transmis aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire, et le bulletin n° , communiqué à jusqu'à tenant, le bulletin était envoyé gratuitement, mais uniquement par courrier.couramment appelé extrait de casier judiciaire, un bulletin de casier judiciaire décisions portées au casier n'est consultable que par les autorités judiciaires et les certaines condamnations normalement présentes sur les bulletins et  

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