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extrait de casier judiciaire : l'employeur peutil le demander et le conserver ? en l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires l'employeur atil le droit d'exiger la production d'un tel document ? la production du casier judiciaire est ainsi rendue obligatoire dans les
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la mention figure rarement pour ne pas dire pratiquement jamais dans le curriculum vitae des candidats à un poste. le casier judiciaire un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la
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mieux vaut le savoir, la plupart n'ont rien d'obligatoire. un employeur ne peut demander un extrait de votre casier judiciaire que si l'emploi exige un passé un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
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je suis convoquée pour un premier entretien d'embauche, on me demande de fournir un extrait du casier judiciaire et le dernier bulletin de salaire du dernier À l'occasion d'un recrutement ou au cours de la relation de travail, il n'est pas rare que l'employeur invite un candidat ou un salarié à lui
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un employeur ou futur employeur ne peut procéder à la vérification de vos antécédents judiciaires que pour l'exercice de certaines fonctions. si sa demande etant dans son bon droit, si vous refusez de fournir une telle copie ou dans l'hypothèse où votre casier judiciaire ne serait pas vierge, l'employeur sera en
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mai ce que mon employeur va trouver dans mon extrait de casier judiciaire lors d'un recrutement pour une administration, une association ou une cet article vous indique dans quelles circonstances un employeur peut demander la présentation l'extrait de casier judiciaire : obligatoire dans certains cas.
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pour accéder à certaines professions publiques, il est obligatoire de fournir un casier judiciaire vierge. l'administration va d'ailleurs vérifier de nombreux employeurs n'hésitent pas à demander aux candidats, lors d'une session de recrutement, de présenter un extrait de leur casier judiciaire.
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ainsi, si l'activité et l'emploi le justifient, l'employeur a la faculté de n° de son casier judiciaire (et/ou n° si l'employeur est une administration, il est obligatoire de le faire soit en vertu de la loi soit en vertu de dispositions conventionnelles.ainsi, si l'emploi le justifie, l'employeur peut demander au salarié de fournir un pour exercer certaines professions, il est obligatoire de le faire soit en vertu de la loi de la justice pour obtenir le bulletin n° du casier judiciaire d'un salarié.
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pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l'employeur peut demander au candidat une copie de l'extrait n° du casier en principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l'emploi pour lequel vous postulez exige un passé
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casier judiciaire : que faire si vous avez un mention dans votre casier ? amené à communiquer un extrait de votre casier judiciaire à votre employeur. . l'avocat n'est pas obligatoire pour une telle démarche, vous pouvez mai les mentions portées au bulletin n° du casier judiciaire constituent, bien . les textes n'interdisent pas à l'employeur du secteur privé de . gérant d'une activité comale (déclaration obligatoire de non condamnation)
