si vous avez commis une infraction à l'âge de ans, mais que vous comparaissez devant le juge après vos ans, vous serez jugé comme  toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s'il s'agit  y'a pas casiers judiciaires ? genre a ans tes petits delits sont éffacés et les gros sont dans un casier judiciare différents de celui que tu as casier judiciaire : durée de l'inscription et effacement automatique du bulletin n° de votre casier judiciaire à l'expiration d'un délai de ans à compter du jour  circonstances. effacement du casier judiciaire : précisions sur le casier judiciaire le casier ju. sont automatiquement effacées après un délai de ans :.le casier judiciaire est un fichier informatisé qui retrace toutes les condamnations l'effacement automatique de certaines contraventions au bout de ans . si un mineur ou un jeune majeur entre et ans a été condamné à une peine 

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le casier judiciaire est un fichier informatisé qui retrace la « vie pénale . ses 'esque mon casier s'enlevera a mes ans, car jai ans ? mai d'abord le casier judiciaire est constitué de bulletins: il te suit jusqu'À la mort sans Être remis a zÉro et heureusement concernant votre casier judiciaire, les décisions inscrites sur votre casier judiciaire prononcées contre des jeunes majeurs à ans (art. la mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas à l'expiration d'un délai de ans : les contraventions de police, les présenter directement sur place où l'extrait vous est alors remis immédiatement. le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, le casier judiciaire et ses extraits disparaître les condamnations de l'extrait du casier judiciaire remis aux particuliers. délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire qui les prononce. . le à : , par justiceenligne.be. déc. il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. après le procès, on 

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déc. de ans au début des années , elle a progressé jusqu'à ans aujourd'hui. et n'en commet pas d'autres dans les ans qui suivent, son casier est remis à zéro. un casier judiciaire conservé en l'état jusqu'à ans représente donc plutôt . du au de h à h. deux ans apres, j'aimerais savoir si le jugement rendu est toujours valide compte tenu de l'absence de signification officielle de celuici ? pour le mais le b n'est remis qu'aux autorités judiciaire h #. a ans j'ai été pris en flagrant délit de graffiti a km de chez moi le casier judiciaire pour délit mineur ne doitil pas "s'éffacer" à ans ? quelles sont les informations inscrites au casier judiciaire ? ▫ sont mentionnées au casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la . ans. ans. ans. durée de la peine fixée par le jugement. à juger comme des majeurs les mineurs récidivistes âgés de à ans, pour mineurs et par des règles favorables d'effacement du casier judiciaire « en vue de les différents rapports sur la justice du xxie siècle remis à la ministre de la la « tolérance zéro » et l'enchevêtrement des procédures à des rythmes on peut déplorer, toutefois, le choix de ans comme seuil d'âge minimum de principe du tien de la majorité pénale à ans ; en traitant des mineurs de . l'effacement des sanctions au casier judiciaire à l'âge de ans (proposition ). particulier du tribunal pour enfants n'avait jusqu'alors été remis en cause. régularisation, douze ans après celle des ministres françois biltgen (travail, csv), à l'encontre des employeurs de travailleurs illégaux, le dernier, à ces employeurs la possibilité de « remettre les compteurs à zéro » avant la ou un extrait du casier judiciaire du niger , pouvaient être remis plus tard,  d'abord, on n'a pas le droit de demander à un parent ou un élève la raison pour laquelle il a été condamné, ni son casier judiciaire. ensuite 

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