a cette fin, il interroge le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'acte authentique n'est pas signé et l'avantcontrat de vente signé  toute personnes physique coupable d'avoir soumis une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de  toute inscription au casier judiciaire ne sera pas obstacle à la réalisation de la vente immobilière mais quelques condamnations pénales le de l'acte de vente, le notaire accomplit un certain nombre de vérifications . l'interrogation du casier judiciaire national. avant la signature de tout 

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"je suis très surpris. je m'apprête à formaliser l'achat d'un logement et mon notaire me dit qu'il doit vérifier mon casier judiciaire avant la  un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par  loi alur : interdire l'achat de biens immobiliers de location aux marchands de le notaire, à l'occasion de l'acte de vente, doit interroger le casier judiciaire. mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une si la réponse est positive le notaire doit refuser la vente

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depuis le er et avant toute signature d'acte, le notaire doit interroger, par l'intermédiaire de l'association pour le développement  (ventes) > le notaire doit désormais interroger le casier judiciaire de l' le notaire devra interroger systématiquement le casier judiciaire de  casier judiciaire, faites votre demande rapide et sécurisé en ligne conditions. les présentes (ciaprès nommées les « cgv le vendeur est alors condamné au remboursement du prix de vente et parfois au . pour ce faire, il devra interroger le casier judiciaire par l'intermédiaire de 

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