pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°) en ligne, rendezvous sur le nouveau site officiel et gratuit du casier judiciaire nationalen l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de 

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demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°) de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.demande d'extrait de casier judiciaire n° . cette demande c'est l'employeur qui effectue luimême la demande directement auprès du procureur compétent. quels sont les droits de l'employeur en la matière de situation judiciaire d'un salarié ? le bulletin n° ne peut être exigé.pour certaines professions, votre employeur peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que mentionne un extrait de casier judiciaire ? il existe 

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les possibilités de demander l'extrait de casier judiciaire d'un candidat ou d'un salarié sont donc en réalité extrêmement limitées.sources utiles : article l. du code du travail ;; article l. du code du travail ;; cass. soc., , n°. ;; loi n° du   un employeur ou futur employeur ne peut procéder à la vérification de vos l'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il un employeur peut imposer la présentation d'un bulletin judiciaire dans certains does employeurs : demander l'extrait de casier judiciaire d'un employé.

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un employeur qui vous demande une copie de votre casier judiciaire ne peut en aucun cas s'en servir pour vous refuser l'embauche. en effet, il s'agit d'une  un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la  mai ce que mon employeur va trouver dans mon extrait de casier judiciaire lors d'un recrutement pour une administration, une association ou une  l'employeur atil le droit d'exiger la production d'un tel document ? en vue de l'entretien, de nous faire parvenir l'extrait de votre casier judiciaire ». généralement, il n'est demandé de fournir que le « bulletin n° ».

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attention: les demande de bulletin n° adressées directement au casier judiciaire certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l'employeur peut demander au candidat une copie de l'extrait n° du casier  'on' me demande de présenter un extrait de mon casier judiciaire lors d'une visite de conformité du csapa dans lequel je travaille. je suis en cas de besoin de votre extrait de casier judiciaire, l'employeur doit vous en faire la demande. seul le titulaire de l'extrait peut faire la demande ou le 

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une administration ou un employeur vous réclame un extrait de casier judiciaire ? il s'agit d'une démarche courante, rapide et gratuite, que légalement, un employeur peutil me demander un extrait de casier judiciaire? le casier judiciaire est un document regroupant l'ensemble des condamnations 

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