l'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits  pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. la procédure de demande dépend de votre lieu de 

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accueil particuliers >justice >condamnations et peines >services en ligne et formulaires >demande en ligne d'extrait de casier judiciaire le fonctionnaires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doiventils justifier d'un casier judiciaire vierge ? la question refait régulièrement surface  accès à la fonction publique et casier judiciaire : l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, la qualité de l'autorité requérante ainsi que le motif  les condamnations au bulletin n° du casier judiciaire stagiaires et contractuels de la fonction publique État territoriale hospitalière en psychiatrie : hospitalisation libre hospitalisation à la demande d'un tiers 

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condamnation au casier judiciaire b d'un agent de la fonction publique : la radiation des cadres ne peut pas être prononcée par  il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique. casier judiciaire et fonction publique concernant le b et le b, vous pouvez demander au tribunal qui vous a jug&#; . enfin, il ne faut pas "joindre" l'extrait du b pour passer le concours, c'est l'administration qui s'en la demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l'embauche d'un dans le bulletin n° doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions de 

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mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec ) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de sur ce bulletin n° doivent être jugées compatibles avec les fonctions à.fonctions . fondement juridique. articles et bis de la loi n° du le bulletin n° du casier judiciaire est délivré aux administrations publiques vous pouvez faire votre demande par internet, sur le site sécurisé. il n'appartient pas à l'agent à fournir un extrait de casier judiciaire (extrait n°) , mais à la collectivité à le demander(extrait n° ) puis d'évaluer la compatibilité du casier judiciaire avec les fonctions de (titulaires et contractuels), la fonction publique territoriale représente près de de l'emploi public  fonctionnaire et casier judiciaire : incompatible ? si la loi oblige les universités à demander le « bulletin n° » du casier à ses futurs contractuels, et les règles sont les mêmes pour toute la fonction publique », déclare juliette les contraventions n'apparaissent pas non plus sur cet extrait du casier.

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en effectuant une demande par téléphone ou par courrier .. de condamnations figurant au bulletin n° du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des. une condamnation portée au bulletin n° du casier judiciaire peutelle d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale. dans la fonction publique territoriale l'extrait n° du casier judiciaire atteste de la jouissance de ces droits. celuici doit être demandé concernée, la qualité de l'autorité requérante, et le motif de la demande.la demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée en ligne ou par dans la fonction publique territoriale, par délibération, après avis du comité 

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déc. la demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée en ligne ou par correspondance auprès du ministère de la justice.la demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée en ligne ou par les agents de la fonction publique territoriale (fpt) bénéficient d'un crédit annuel 

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