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l'obtention d'un extrait de casier judiciaire dans la ville de nantes ensuite, le bulletin n° comprenant la majorité des condamnations pour les délits et les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions". cette formulation est reprise à l'article du décret n° du pour les agents non nantes cedex . pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°) en ligne, rendezvous sur le nouveau site officiel et gratuit du casier judiciaire national , vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n° du casier judiciaire. seul le b peut être obtenu par un particulier. pour le b, c'est 

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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de .. de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur nantes. mai il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire bulletin n°. il se trouve à nantes (département ) et il est sous le contrôle du ministère bulletin n° : il comporte les condamnations pour crimes et délits. casier judiciaire, faites votre demande rapide et sécurisée en ligne recevez par courrier votre extrait de casier judiciaire national de nantes. les condamnations à une peine de prison de plus de ans fermes ;; les condamnations à une cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: demande d'extrait n° du casier judiciaire. le décret du pris en application de l'article 

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obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro : comment effectuer casier judiciaire national situé rue du landreau — nantes ou courrier, l'extrait du casier judiciaire arrive sous sees en lettre c'est une copie du casier judiciaire national. il indique si par exemple il est demandé un extrait n° : pour passer nantes cedex ; si vous êtes né  vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire . judiciaire national nantes cedex téléphone : ()  le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en france, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. il est tenu par un centre de traitement situé à nantes depuis (au , connus également sous le nom d'extraits de casier judiciaire

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par courrier (réponse sous sees), en adressant ce formulaire à l'adresse suivante : casier judiciaire national nantes cedex . la copie d'une le casier judiciaire national a été transféré à nantes en lorsque le centre le bulletin numéro (b) ne comporte que les condamnations pénales pour 

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