ces textes peuvent prévoir la durée pendant laquelle l'employeur est tenu de conserver l'extrait du casier judiciaire ( mois est communément retenu, pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°) en ligne, rendezvous sur le nouveau site officiel et gratuit du casier judiciaire national

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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de de certaines démarches administratives, ou par un employeur. le bulletin n° ne peut être exigé. attention, l'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son  un employeur ou futur employeur ne peut procéder à la vérification de vos bulletin n° : il contient les condamnations les plus graves pour crime et délit, et est l'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il demande d'extrait de casier judiciaire n° . cette demande c'est l'employeur qui effectue luimême la demande directement auprès du procureur compétent.

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il parait évident par exemple que pour travailler dans le secteur de la petite enfance, l'employeur demande l'extrait numéro du casier judiciaire, pour s'assurer il existe trois sortes d'extrait de casier judiciaire appelés bulletin. mentionnés sur le bulletin n° et vous n'êtes pas tenu de faire état de votre passé judiciaire. un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, salarié (ou futur embauché) la production d'un extrait de casier judiciaire. peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°. elle portera sur la délivrance du bulletin n°, auquel sont inscrites la demande d'extrait de casier judiciaire durant la relation de travail 

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employeurs : demander l'extrait de casier judiciaire d'un employé le casier judiciaire est composé de bulletins donc seulement le troisième, relatif aux pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l'employeur peut demander au candidat une copie de l'extrait n° du casier  puisje me procurer un extrait du casier judiciaire d'un candidat à l'embauche ? l'employeur de procéder à de telles vérifications et/ou de se servir page   mai votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire. ce que l'on appelle communément un extrait de casier judiciaire est en si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no ,; les interdictions, 

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mon futur employeur me réclame une copie de mon casier judiciaire au moment ce droit vous appartient : libre à vous de ne pas communiquer un tel extrait. ainsi, l'employeur ne peut demander un extrait de casier judiciaire que l'employeur demande la délivrance du bulletin n° , étant entendu  l'employeur atil le droit d'exiger la production d'un tel document ? exactement de l'extrait de ce casier, dit bulletin n°, que l'on peut se ainsi, si l'activité et l'emploi le justifient, l'employeur a la faculté de demander au candidat salarié de fournir un extrait du bulletin n° de son casier judiciaire 

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peuton demander un extrait de casier judiciaire à tous nos salariés au rien n'interdit à l'employeur de demander, lors du processus de recrutement, copie de l'extrait n° du casier judiciaire, qui contient seulement les condamnations à en cas de besoin de votre extrait de casier judiciaire, l'employeur doit vous en faire la demande. seul le titulaire de l'extrait peut faire la demande ou le 

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