Casier Judiciaire - Demandes en ligne

Plateforme d'intermédiation entre internautes et le Casier National, nous sommes une société privée qui traite vos demandes en ligne pour l’envoi d’extraits de casier judiciaire avec des frais de traitement.

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Le casier judiciaire en quelques mots

Si le casier judiciaire est dans la majorité des cas délivré par courrier au format papier, il s'agit avant tout d'un fichier national informatisé. Ce fichier est géré par le centre de traitement compétent situé à Nantes et placé sous l'autorité du ministère de la Justice.

La définition du casier judiciaire national est de permettre d'enregistrer les condamnations pénales, de communiquer ces informations sous forme de bulletins et de gérer les informations selon les règles d'effacement du casier judiciaire. Il existe au total 3 extraits, chacun étant destiné à un public différent, selon sa nature (les juridictions, les administrations et enfin, les particuliers).

Comment ça marche ?


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Votre demande de bulletin n°3 en ligne

Demandez votre bulletin n°3 en ligne et en seulement 2 étapes. Notre partenaire vous assiste dans votre démarche et vérifie les informations saisies pour vous permettre de recevoir votre document valide dans les meilleurs délais.

extrait-casierjudiciaire.net est un site édité par une société privée qui n'est ni affiliée au Ministère de la justice, ni à tout autre organisme gouvernemental. Vous pouvez adresser votre demande d’extrait de casier judiciaire à d'autres organismes officiels.

Notre partenaire propose un service d’assistance se tenant à votre disposition du lundi au samedi de 9 h à 22 h pour répondre à vos questions et traiter vos demandes.

Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire n°3 en ligne ?

Il est possible de faire une demande d'extrait de casier judiciaire n°3 en ligne, par fax, courrier postal ou encore directement sur place, en allant au centre de traitement situé à Nantes.

Notre partenaire vous propose une assistance personnalisée et vous accompagne dans votre démarche en ligne pour vérifier les informations saisies dans le formulaire de demande et les transmettre au service administratif compétent. Ses services vous permettent de recevoir votre bulletin n°3 dans votre boîte aux lettres dans les plus brefs délais.

Demander un extrait de casier judiciaire en ligne vous permet de gagner du temps. Il vous suffit pour ce faire de remplir les champs relatifs à votre identité avant de valider le formulaire.

Veuillez noter que le volet n°3 est confidentiel et personnel ; seule la personne concernée est en droit d'en faire la demande. Ce document est par ailleurs toujours envoyé par voie postale pour un souci de confidentialité et ce, quelle que soit la démarche effectuée pour l'obtenir.

Obligation de présenter son extrait de casier judiciaire : cas particuliers

La présentation du casier judiciaire est obligatoire dans certains cas, comme dans le cadre d'un processus de recrutement. En effet, certains employeurs sont en droit (et ont parfois même l'obligation) de l'exiger de leurs candidats. En revanche, si l'on vous demande le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, veuillez noter que vous pourrez seulement obtenir le bulletin n°3.

En effet, que ce soit pour un concours de la fonction publique, l'exercice d'une activité impliquant le travail régulier avec des mineurs ou une activité dans le domaine de la sécurité ou tout autre métier réglementé, un passé judiciaire irréprochable est souvent attendu de la part du recruteur. Cependant, et de façon générale, seules les mentions qui s'avèrent incompatibles avec l'exercice de vos futures fonctions sont un motif de refus de candidature.

Note : si la présentation de votre bulletin 3 est également exigée par des autorités étrangères, il faudra alors faire une demande d'apostille sur le casier judiciaire afin de prouver l'authenticité de votre document.

Détail des différents extraits de casier judiciaire

Quelles sont les mentions inscrites ? Qui peut en faire la demande ?
Bulletin n°3
  • les mesures de suivi socio-judiciaire et interdiction d'exercice (activité professionnelle ou bénévole) impliquant un contact régulier avec des mineurs
  • les condamnations pour crimes et délits avec plus de deux ans de prison ferme
  • les condamnations pour crimes et délits de moins de deux ans de prison ferme
  • les déchéances ou incapacités en cours
La personne concernée ou à son représentant légal.
Bulletin n°2
  • les condamnations pour contravention de police
  • les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision qui ordonne l'exécution de la peine dans sa totalité
  • les condamnations qui bénéficient d'une réhabilitation judiciaire ou automatique
  • les condamnations à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois de prison)
Certains organismes privés, les autorités militaires et l'administration pour des motifs précis.
Bulletin n°1
  • l'ensemble des condamnations pénales et décisions prononcées à l'encontre de la personne
Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires pour l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d’emprisonnement.

Ai-je un casier judiciaire vierge ?

Un casier judiciaire vierge est souvent exigé pour pouvoir accéder à certains postes et certaines fonctions.

Il est possible qu'un individu ait été condamné dans sa jeunesse et que les sanctions pénales qui y étaient inscrites aient été supprimées depuis.

Pour demander un casier judiciaire n°3 (bulletin 3), la personne concernée doit s'adresser au centre national de Nantes ou faire sa démarche directement en ligne. Son extrait lui sera alors envoyé par courrier postal (à moins qu'elle se soit rendue au centre de Nantes).

Si un individu possède un casier vierge, il le reçoit par envoi simple. Le document comportera alors la mention « néant ». Dans le cas contraire, si l'individu a déjà été condamné à des sanctions pénales qui n'ont pas fait l'objet d'effacement, son document lui sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, seule la personne concernée est autorisée faire une demande du volet n°3, sans quoi, la personne tierce risque jusqu'à 7 500 € d'amende.

Les règles d'effacement du casier

Certaines mentions portées au casier judiciaire peuvent être effacées avec le temps. Il n'est donc pas impossible qu'un individu ayant été condamné à des sanctions pénales dispose aujourd'hui d'un fichier vierge.

De façon générale, l'effacement des sanctions et des condamnations est automatique passé 40 ans et s'il n'y a pas eu récidive.

Détails des règles d'effacement du casier judiciaire

  • 3 ans : condamnation à une amende pour les contraventions de cinquième classe.
  • 5 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement d'un an maximum ou à une peine alternative (travail d’intérêt général, sursis, interdiction de séjour, etc.).
  • 10 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si l'individu a été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (à condition que le cumul total des peines ne soit pas supérieur à 5 ans).
  • les déchéances ou incapacités en cours.

Remarque : si une mention est supprimée du bulletin numéro 1, celle-ci est également effacée des bulletins n°2 et n°3. La même règle s'applique aux éléments supprimés du bulletin n°2 : ils n'apparaissent plus sur le bulletin n°3.

Où demander un casier judiciaire n°3 ?

Sur place

Il est possible de faire une demande de casier judiciaire n°3 en se rendant au Casier Judiciaire National de Nantes. Vous devez pour ce faire vous munir d'une pièce d'identité en cours de validité, car seule la personne concernée peut en faire la demande.

Vous pouvez également adresser votre demande au centre de Nantes par courrier libre ou en envoyant le formulaire Cerfa 10071*09 préalablement rempli et signé par courrier postal. Cette démarche vaut aussi pour l'envoi par fax.

En ligne

Si vous souhaitez faire votre demande de bulletin n°3 en ligne pour gagner du temps, vous pouvez réaliser votre démarche via le téléservice disponible sur Internet ou bien faire appel aux services de notre partenaire en remplissant le formulaire en ligne disponible sur notre site.

Après avoir complété et validé vos informations, l'équipe d'assistance procède au contrôle et à l'éventuelle rectification des erreurs que vous aurez préalablement saisies dans le formulaire de demande.

Obtenir l'extrait de casier judiciaire lorsque l'on est né à étranger

Si vous êtes de nationalité française mais né en dehors du pays, vous devez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez ainsi réaliser votre demande en ligne, soit sur le site internet du gouvernement en remplissant la demande de casier judiciaire n°3 pour une personne née hors de France, soit directement sur notre plateforme.
Vous recevrez ensuite un e-mail confirmant la prise en compte de votre demande et le descriptif de la marche à suivre (telle que joindre un justificatif d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc). Vous recevrez votre document quelques jours après le traitement de votre demande par courrier postal sous pli fermé.

Remarque : si vous résidez depuis au moins 10 ans sur le territoire français, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 en suivant la procédure normale.

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Si vous êtes né en France, vous pouvez faire une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en passant par le centre national de Nantes sur place, par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°10071*09 ou sur courrier libre, par fax ou encore via le téléservice accessible via Internet ; les moyens sont nombreux afin de répondre à tous les besoins.

Vous pouvez également obtenir le bulletin 3 en passant par un site indépendant proposant un service de revue des données saisies ainsi qu’une assistance en ligne vous assurant la réception de votre document rapidement.

Si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez également bénéficier de nos services en ligne. Il suffit pour cela de disposer d'une adresse mail valide et d'un justificatif d'identité.

Note : En ce qui concerne le casier judiciaire d'un mineur,  il est obligatoire que son représentant légal en fasse la demande.

Comment avoir un extrait de casier judiciaire ?

Il existe différents types de bulletins de casier judiciaire, trois au total. Tout individu peut seulement obtenir le bulletin numéro 3 sur demande ; les deux autres étant réservés à des publics particuliers (administration et juridiction). Quel que soit le moyen utilisé pour avoir votre extrait de casier judiciaire, celui-ci ne vous sera pas remis en main propre mais par courrier (sauf pour les demandes sur place). Le but étant d'assurer la confidentialité des informations transmises à la personne concernée. En effet, seul l'intéressé peut prendre connaissance des mentions figurant sur le bulletin 3 et toute demande émanant d'une tierce personne est passible d'une amende.

Pour savoir si votre casier judiciaire est vierge, après en avoir fait la demande, vous recevrez votre extrait n°3 par courrier postal sous pli fermé et confidentiel en lettre simple « personnelle ». En revanche, si votre bulletin fait mention de condamnations, interdictions, déchéances ou incapacités, celui-ci vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Casier judiciaire national Nantes

Le casier judiciaire national de Nantes est en charge de la gestion du fichier national. Ainsi, toute personne désirant faire une demande en personne a la possibilité de se rendre dans les bureaux qui se trouvent en Loire-Atlantique.

Les horaires d’ouverture sont les suivantes :

  • La semaine : du lundi au vendredi, de 9h à 12h15, et de 13h45 à 16h
  • Le weekend : le samedi de 9h30 à 12h15.

Ces horaires étant des horaires du bureau, vous pouvez également envoyer votre demande par fax au 02 51 89 89 18 ou par courrier à l’adresse suivante : Casier judiciaire national 44 317 Nantes Cedex 3 en y joignant le formulaire Cerfa n°10071*09 dûment rempli et signé.

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