Bulletin de casier judiciaire n°2 : un employeur peut-il le demander ?
Lors de l’embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l’exercice de fonctions à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour certains délits. Les salariés sont, le cas échéant, en droit de refuser de fournir un extrait de casier judiciaire national. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Demande d'extrait de casier judiciaire . Ce qu’il faut savoir sur l’extrait casier judiciaire Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais. Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française Les Nantais, Nantaises qui souhaitent obtenir un extrait de leur casier judiciaire doivent généralement s'adresser au Casier judiciaire de Nantes. La vérification du casier judiciaire n'est pas automatique mais elle est autorisée lorsqu'elle est justifiée par l'environnement de travail de votre profession.
L'extrait de casier judiciaire
Afin de vérifier si cela est votre cas, il faut une demande de casier judiciaire 3. L'échange de casiers judiciaires entre les états de l'Union européenne fait partie du programme ECRIS (European Criminal records Information System) depuis 2011. Le casier judiciaire a été créé en France en 1848 afin de répertorier les criminels et de conserver une trace de leurs délits sur des fiches conservées dans la juridiction du lieu de naissance de la personne concernée. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une incapacité et des décisions affectant l'autorité parentale. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire . Si un mineur ou un jeune majeur entre 18 et 21 ans a été condamné à une peine d’amende, à une peine de substitution comme un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement avec sursis ou non, la mention figurera sur son casier judiciaire. Le bulletin n°1 comprend l'ensemble des condamnations et décisions judiciaires du casier à l'exclusion des renseignements effacés après le délai légal ou suite à une amnistie ou une réhabilitation.
L’effacement facultatif du casier judiciaire
Dans la mesure où la condamnation a été prononcée avant votre embauche, il appartenait à votre employeur de procéder aux vérifications essentiels et s'assurer que votre casier judiciaire était bel et bien vierge. Si vous souhaitez vous rendre directement dans le centre qui gère les casiers judiciaires, il faut vous munir du formulaire Cerfa 10071. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, rien de plus simple. Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions pénales d’un individu. Remarque : si vous avez été licencié mais estimez que la condamnation qui apparaît dans votre casier judiciaire n'est pas incompatible avec votre contrat de travail, il vous appartiendra de saisir le conseil des prud'hommes. Quand doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ? Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que dans ce cas vous devez fournir une partie de votre casier judiciaire (extrait), à savoir le bulletin n°3. Si, au bout de 40 ans, les condamnations pénales n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, elles sont alors retirées du casier judiciaire. Un seul centre en France est chargé de gérer les casiers judiciaires.