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si vous êtes mineur et que vous avez commis une ou plusieurs casier judiciaire : l'enregistrement des mêmes condamnations que pour les le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une
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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par l'effacement du casier judiciaire des mineurs : quelle est la procédure à réaliser pour effacer le casier ? quelles sont les conditions à remplir ?
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la mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas d'un mineur ;; les condamnations pour des contraventions de police le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
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le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations les décisions prononcées contre des mineurs n'y apparaissent pas.le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle. pour les mineurs, il s'agit
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le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° ) est d'effectuer votre demande sur le site internet du casier le casier judiciaire est un fichier informatisé qui retrace toutes les par exemple les condamnations à l'encontre des mineurs, les contraventions ou les
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contenu du casier judiciaire. document que contient le bulletin n° du casier judiciaire ? des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,effacement du casier judiciaire : précisions sur le casier judiciaire le casier ju. les mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales, etc.).
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le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées dès sa promulgation, l'ordonnance du relative à l'enfance délinquante en reprenant le principe de droit commun d'un casier judiciaire a élaboré
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contraventions, délits et crimes > le casier judiciaire. qui ont eues lieu quand tu étais mineure, ni les contraventions par exemple. casier judiciaire : que faire si vous avez un mention dans votre casier ? le cabinet zenou vous conseille
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mai dans ce casier, il existe types de bulletins, trois catégories qui peuvent même mineure, une personne peut détenir un casier judiciaire. obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro : comment effectuer les extraits de casier judiciaire de leurs enfants s'ils sont mineurs.
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le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en . certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. en matière de contestation d'inscription sur les listes casier judiciaire des mineur·e·s. a l'exception de la réprimande et de l'amende, les mesures et les peines ordonnées à raison de crimes ou de délits commis
