en l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de  quels sont les droits de l'employeur en la matière de situation judiciaire d'un salarié ? le bulletin n° ne peut être exigé.

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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par les antÉcÉdents judiciaires des salaries : de quels puisje me procurer un extrait du casier judiciaire d'un candidat à l'embauche ? » ou. les informations demandées au candidat à un emploi ne pe []le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au de licencier le salarié en poste par défaut de communication du casier judiciaire 

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demande d'extrait de casier judiciaire n° . cette demande s'effectue à partir de la page d'accueil du site, en cliquant sur le lien obtenir votre casier judiciaire. la mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment  suite aux soupçons de surveillance illégale des salariés de chez ikea, il est au candidat une copie de l'extrait n° du casier judiciaire. deux situations : celle du candidat d'une part, celle du salarié en poste le seul à pouvoir faire la demande d'un extrait de casier judiciaire.

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ayant commis quelques infractions par le passé, vous craignez que votre employeur ou votre recruteur ait accès à votre casier judiciaire. vous vous demandez casier judiciaire. visiteur. looping ::. , une collègue jalouse de ne pas s'être vu attribué le poste que j'ai obtenu, a dit à mon  un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la "un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d'un extrait de 

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les possibilités de demander l'extrait de casier judiciaire d'un candidat ou d'un salarié sont donc en réalité extrêmement limitées. un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. il doit passer par l'employé. le b est  vous avez eu des ennuis avec la justice et pensez avoir un casier “long comme le bras” ? vous craignez que votre casier judiciaire soit un peuton demander un extrait de casier judiciaire à tous nos salariés au moment de l'embauche ? rien n'interdit à l'employeur de demander, lors du processus 

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la loi du relative à l'organisation du casier judiciaire avait introduit plusieurs modifications importantes par rapport à la  d'une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors mais simplement comme relevant de la vie personnelle du salarié.

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