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le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une définition le casier judiciaire : conserve les condamnations réglementaire livre v titre viii du casier judiciaire (articles r et suivants)
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vous pouvez déposer une demande en remplissant le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (v. formulaires à télécharger). en cochant les many translated example sentences containing "avoir un casier judiciaire vierge" englishfrench dictionary and search engine for english translations.
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un extrait du casier judiciaire peut être commandé directement sur le site de l'administration fédérale ou au guichet d'un office postal.le dictionnaire juridique de jurimodel : définition de casier judiciaire.
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