aller à qui a le droit de voter ? le droit de vote. en france, pour voter, il faut : être majeur avoir un casier judiciaire vierge (pas de condamnation).cet article concernant le droit doit être recyclé ( ). une réorganisation et une . britannique, provoquant ainsi une crise politique et judiciaire conduisant londres à affirmer sa volonté de modifier les statuts de la cour.

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en france, il faut avoir ans pour pouvoir voter. dès lors, les enfants mineurs, qu'ils soient émancipés ou non, ne peuvent pas participer aux  les députés n'auront pas besoin d'un casier judiciaire vierge nous et tout citoyen français dispose du droit de vote, et par conséquent se  pauvre france, pauvre justice, faire voter en une loi pour exiger des élus qu'ils aient un casier judiciaire vierge….! imaginez le tableau  l'assemblée nationale est revenue, , sur l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, 

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h france (breizhinfo) a h ce er ont été votées en séance publique à l'assemblée nationale  cet organisme est donc destinataire de l'extrait de casier judiciaire où figure cette condamnation et l'enregistre dans la liste des « interdits ». de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l'avis de la avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. les députés français ont adopté aujourd'hui, en première lecture, plusieurs propositions de loi visant à davantage de moralisation en politique, 

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les députés en commission ont voté l'obligation de casier judiciaire vierge minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. le , nicolas dupontaignan, président de debout la france et candidat à l'élection présidentielle était l'invité du talk le  c'est en réalité un retour à la version initiale du texte, après que la notion de casier judiciaire vierge ait été rajoutée en commission. mais cette  l'une des propositions de loi adoptée instaure une obligation de casier judiciaire vierge pour les élections à une élection locale, législative, 

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en effet, sauf à produire un bulletin n° du casier judiciaire exempt de de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour  l'obligation d'un casier vierge pour les ministres votée en commission moralisation l'obligation pour les ministres d'avoir un casier judiciaire vierge. avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. faire de la prison ou avoir un casier judiciaire n'est pas synonyme de perte des droits civiques (vote ou candidature). tu te doutes bien que si josé bové n'avait pas le droit de se présenter, ses opposants se seraient . ne devraiton pas exiger un casier judiciaire vierge ("b") pour pouvoir se présenter à une élection ? l'assemblée nationale renonce à exiger un casier judiciaire vierge pour tous l'assembleenat vient de voter l'inéligibilité des personnes 

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l'une des propositions de loi adoptée instaure une obligation de casier judiciaire vierge pour les élections à une élection locale, législative, 

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