en l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de  quels sont les droits de l'employeur en la matière de situation judiciaire d'un salarié ? le bulletin n° ne peut être exigé. pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. la procédure de demande dépend de votre lieu de les informations demandées au candidat à un emploi ne pe [] puisje me procurer un extrait du casier judiciaire d'un candidat à l'article l. stipule que les informations demandées au salarié au moment du.demande d'extrait de casier judiciaire n° . cette demande s'effectue à partir de la page d'accueil du site, en cliquant sur le lien obtenir votre casier judiciaire.

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l'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il licencier le salarié en poste par défaut de communication du casier judiciaire ». les possibilités de demander l'extrait de casier judiciaire d'un candidat ou d'un salarié sont donc en réalité extrêmement limitées. "un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d'un extrait de  un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la  peuton demander un extrait de casier judiciaire à tous nos salariés au moment de l'embauche ? rien n'interdit à l'employeur de demander, lors du processus un employeur qui vous demande une copie de votre casier judiciaire ne peut en aucun cas s'en servir pour vous refuser l'embauche. en effet, il s'agit d'une 

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lorsque l'on est employeur, on souhaite que l'embauche d'un nouveau salarié se passe bien. par conséquent, on a besoin d'un certain nombre d'informations  suite aux soupçons de surveillance illégale des salariés de chez ikea, il est lors de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut demander au candidat que des au candidat une copie de l'extrait n° du casier judiciaire. ainsi, la confiance rompue entre un employeur et un salarié peut ainsi, l'employeur ne peut demander un extrait de casier judiciaire que  deux situations : celle du candidat d'une part, celle du salarié en poste le seul à pouvoir faire la demande d'un extrait de casier judiciaire. la loi du relative à l'organisation du casier judiciaire avait introduit plusieurs modifications importantes par rapport à la pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l'employeur peut demander au candidat une copie de l'extrait n° du casier  'on' me demande de présenter un extrait de mon casier judiciaire lors d'une visite de conformité du csapa dans lequel je travaille. je suis d'une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que pour autant, les salariés étant présumés jouir de leurs droits civiques, généralement, il n'est demandé de fournir que le « bulletin n° ».

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