Toute l'actualité relative au casier judiciaire national en France

Notre équipe scrute chaque jour l'actualité auprès des sites officiels du gouvernement, de la presse écrite et en ligne afin de vous apporter les nouvelles les plus fraîches concernant le casier judiciaire. Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter nos pages complémentaires telle que les pages aidelexique et FAQ.

 

Incendie d’Aubervilliers, triste exemple d’un casier judiciaire à 10 ans -

Mise en examen d’un petit garçon de 10 ans pour incendie volontaire ayant entraîné la mort de quatre personnes.

Le juge d'instruction en charge de l’affaire a retenu la possibilité de discernement, c’est-à-dire la compréhension de l’enfant de la dangerosité de ses actes. L’affaire sera donc instruite suivant les règles de justice des mineurs et sera présidée par un juge pour enfant. Si l’enfant est reconnu avoir conscience de ses actes et des conséquences de ces derniers, il sera pénalement responsable, mais ne risquera pas la prison du fait de son âge. Seules des mesures éducatives peuvent être prises à son encontre, à l’image de la procédure d’éloignement du domicile familial déjà prise. Bien que ne pouvant pas être pénalement responsable du fait de leur absence, les parents n’en restent pas moins civilement responsables. C’est au parquet que reviendra la décision de maintenir les mentions, le cas échéant, sur le casier judiciaire de l’enfant passé la majorité.

(publié le 28 août 2018)

 

La question se pose sur la légalité des radars embarqués dans les voitures privées

Les voitures privées équipées de radars viennent de sortir, les flashs ont commencé depuis le 23 avril dans la région de l’Eure. Est-ce légal ou pas ? Un article a été publié  dans le Canard Enchaîné concernant l’avis du Ministère de l’Intérieur.

L’information rédigée par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) date de fin mars 2017.

Elle précise que la loi doit avoir prévu cette “externalisation” des vérifications de vitesse. Ce qui a priori n’a pas été fait, a constaté le Canard enchaîné. Pourtant, il est toutefois admis que cette nouvelle pratique pourrait s’avérer utile pour la police à la seule condition qu’elle ait été acceptée par le gouvernement français. Ce qui en l’occurrence pourrait faire défaut puisque selon l’article L8241-1 du Code du travail, elle n’est pas en règle.

En cas de flash, il est possible de contester l’amende.

Pourtant, vu comme une nouvelle manière de soutirer de l’argent aux contribuables de la part de l’État, l’association 40 millions d’automobilistes a saisi le Conseil d’État le 30 mars, la date d’audience reste encore méconnue à nos jours.

Il est pour l’heure difficile, voire impensable de demander aux futurs agents de contrôle un extrait de leur casier judiciaire afin d’attester de leur bonne foi.

Le délégué interministériel à la sécurité routière affirme que la répétition du procédé pourrait cependant à long terme permettre une officialisation du prototype sur le marché et petit à petit, l’acceptation du produit.

La question concerne avant tout l’opinion d’un juge en cas d’infraction, même si pour le moment, les juges restent complaisants quant à la constatation irrégulière.

Rémy Josseaume, avocat en droit routier se demande tout de même si à l’avenir les déclarations d’infractions irrégulières entraineraient des amendes à contrario des déclarations régulières.

(publié le 5 juin 2018)

 

Contrôle du casier judiciaire dans l’Education nationale -

26 fonctionnaires ont été radiés suite à la mise en place du contrôle du casier judiciaire.

Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l’Education nationale durant le quinquennat de François Hollande, avait préconisé en mars 2016 le contrôle du casier judiciaire des quelques 850 000 fonctionnaires (enseignants, personnels administratifs, etc.). Suite à ces vérifications, 26 personnes ont été radiées de l’Education nationale.

Le contrôle visait notamment les individus ayant été condamnés pour des faits d’attouchements sexuels ou de violences sur mineurs mais également pour la détention d’images à caractères pédopornographiques. Ces informations ont été vérifiées sur le bulletin n°2 ainsi que sur le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

Ces récentes radiations mettent en lumière une faiblesse du système dans l’EN : les casiers des agents ne sont consultés que lors de l’embauche. Pour remédier à cela, une loi dite « de Villefontaine » a été adoptée, obligeant la Justice à informer l’administration en cas de condamnation incompatible avec l’activité exercée par un fonctionnaire.

(publié le 2 février 2018)

 

Visite des enfants en présence d’un tiers -

Mesure de protection de l’enfance.

Afin de renforcer la protection des enfants, le décret du 15 novembre 2017, portant sur les modalités d'organisation des visites d’enfants en présence d'un tiers, stipule qu’un juge, peut, s’il l’estime utile, imposer que les visites effectuées auprès d’un mineur, par son (ou ses) parent(s), aient lieu en présence d’un tiers habilité.

Ce tiers, en général un éducateur spécialisé, doit posséder des connaissances spécifiques sur le développement de l’enfant et ses besoins fondamentaux.

A l’issue de la visite, dont le cadre est défini par le juge en terme de lieu, d’horaires et de fréquence, le professionnel rédige un rapport visant à retranscrire l’évolution de la relation parent(s)-enfant.

Cette synthèse est, selon le cas échéant, remise au juge ainsi qu’à la personne qui a la garde de l’enfant, ou au juge seul.

(publié le 27 novembre 2017)

 

 Pas de casier judiciaire vierge pour les élus 

Une des mesures phares de la campagne d’Emmanuel Macron n’aboutira finalement pas.

Lors de sa campagne pour les présidentielles, le candidat élu Emmanuel Macron avait promis une loi de moralisation de la vie publique. Il avait alors émis le souhait d’interdire à toute personne ne possédant pas un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) de se présenter à une élection.

Mais le texte de loi adopté et présenté par le groupe La République En Marche ne verra au final pas le jour. En effet, la rapporteure du texte, Yaël Braun-Pivet, avait prononcé ses réserves sur la disposition en question vis-à-vis de l’inconstitutionnalité de cette dernière. Le principal problème étant que la sanction, telle quelle, serait considérée comme une peine automatique envers les personnes condamnées à ne plus jamais pouvoir se présenter à une élection. Ce système de peine automatique rentre alors en contradiction avec le principe d'individualisation des peines, qui permet d’adapter ces dernières en fonction de la personne et de son délit.

Le texte final adopté met donc en place une peine complémentaire à toute condamnation relevant de crimes et délits de manquement à la probité. Le champ des infractions s’étend en particulier des délits financiers jusqu’aux injures, diffamation ou discrimination, provocation à la haine raciale, sexiste ou en raison de l’orientation sexuelle.

(publié le 19 octobre 2017)

 

Interconnexion des casiers judiciaires européens : extension aux pays tiers -

L’optimisation du système de l’ECRIS est en passe d’améliorer les échanges entre autorités judiciaires de l’UE et de pays tiers.

Le système européen d’informations sur les casiers judiciaires (ECRIS) s’étend aux pays tiers afin de renforcer la sécurité dans l’espace européen et réduire par la même occasion la charge administrative liée à la consultation des condamnations prononcées à l’encontre des ressortissants hors de l’Union européenne. La directive sera mise en œuvre entre janvier 2017 et décembre 2020.

Créé en avril 2012, le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) permet à l’heure actuelle aux Etats membres d’échanger des informations concernant les condamnations pénales des citoyens de l’Union européenne.

Concrètement, les bases de données des casiers judiciaires sont interconnectées sous la forme d’un système informatisé permettant un accès simple et rapide aux informations.

Ce système a également pour but de prévenir la criminalité et d’assurer la sécurité des citoyens à travers une coopération européenne : les personnes ayant été condamnées ne pouvant ainsi plus fuir leur passé délictueux simplement en se rendant dans un autre État.

(publié le 4 septembre 2017)

 

Deputy Watch : Big Browser surveille les députés -

Grâce au site Deputy Watch, le casier judiciaire des députés français est désormais consultable par tous.

C’est à l’approche des législatives que ce site a été lancé et c’est une première en France : mettre à disposition des citoyens le casier judiciaire des élus siégeant à l’Assemblée nationale. En un clic seulement, ils peuvent consulter le passé judiciaire (connu) d’un député. Ce site prône et lutte ainsi pour davantage de transparence politique.

Au total, il ressort de ce travail de fourmi que 18,45 % des députés de la XIVe législature ont eu des démêlés avec la justice : diffamation, injure publique, licenciements abusifs ou irréguliers, etc.

A terme, l’équipe de data-journalistes voudrait étendre l’information aux sénateurs, euro-députés et à l’ensemble des membres du gouvernement.

(publié le 6 juillet 2017)

 

- VTC et casier judiciaire -

Depuis l’arrivée de la société de VTC privée UBER en France fin 2011, le secteur du transport de personne est en pleine mutation.

Le gouvernement a alors réagi en promulguant d’abord la loi Thevenoud puis plus récemment la loi Grandguillaume visant à protéger et moderniser les premiers, tout en encadrant le développement des seconds. Il reste néanmoins certaines incohérences présentes telles que la nécessité à tout aspirant conducteur de présenter patte blanche avec un casier judiciaire VTC vierge. Cependant, certains assimilés VTC qui sont autorisés à exercer une activité extrêmement similaire n’ont pas cette obligation.

Il faut aussi noter que rien dans ces lois n’oblige à renforcer le contrôle du casier judiciaire, alors que certaines compagnies de VTC se retrouvent régulièrement critiquées pour ne pas vérifier avec plus d’insistance l’authenticité des extraits qui leur sont transmis, favorisant grandement la fraude.

(publié le 12 juin 2017)

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