Obtention d’une licence 4 avec casier judiciaire

En France, la vente de boissons (alcoolisées ou non) est soumise à une réglementation stricte. Pour pouvoir être autorisé à en vendre, il est nécessaire de respecter certaines conditions afin d’obtenir une licence. Précisément, pour pouvoir proposer des alcools forts, la possession de la licence 4 est obligatoire. Et l’un des prérequis pour se la voir décerner concerne l’absence de mention sur le casier judiciaire.
 

Quel casier judiciaire pour obtenir une licence 4 ?

Dans le but d’obtenir sa licence 4, il est demandé de remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas avoir été placé sous tutelle ;
  • Ne pas avoir été condamnée à une peine pour une infraction pour proxénétisme (qui correspond à une interdiction définitive entraînant l’impossibilité d’obtenir une licence) ou pour abus de confiance, vol ou escroquerie.
     

Ainsi, à l’image d’une candidature pour un métier réglementé, une mention sur votre casier judiciaire incompatible avec une activité commerciale (encore plus concernant la vente d’alcool) peut poser un problème. Il faut donc s’assurer de posséder dans le meilleur des cas un casier judiciaire vierge. Néanmoins, avoir été condamné par le passé ne signifie pas pour autant être interdit définitivement de vendre des boissons alcoolisées. En effet, pour obtenir une licence 4, il faut faire une déclaration auprès de sa mairie. Celle-ci pourra consulter le casier judiciaire 3 (remis par le demandeur) lors de la vérification des documents et apprécier si les mentions présentes sont effectivement incompatibles avec la requête. De plus, il est toujours possible de profiter du système d’effacement automatique du casier judiciaire ou d’entamer une procédure d’effacement de mention auprès d’un juge.
 

Comment obtenir une licence 4 ?

Afin de voir sa demande de licence 4 acceptée, il va falloir constituer un dossier à remettre à la mairie mais également suivre une formation spécifique afin d’obtenir un permis d’exploitation. Cette formation permet aux futurs gérants d’en apprendre plus sur la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs ou encore la lutte contre les nuisances sonores et la responsabilité civile. Ce n’est qu’une fois le permis d’exploitation obtenu que la demande peut être soumise. Il faut donc effectuer une déclaration à la mairie avec les documents suivants :

  • Statut de la société ;
  • Bail ou acte de vente ;
  • Papier d’identité ;
  • Extrait de casier judiciaire n°3 ;
  • Attestation du permis d’exploitation ;
  • Déclaration d’ouverture.

La déclaration doit être faite 15 jours avant le commencement de l’activité.

Si vous souhaitez obtenir facilement et rapidement votre extrait de casier judiciaire, nous proposons sur notre site un formulaire de demande. Une fois rempli, ce dernier est envoyé à notre partenaire dont les équipes mettront tout en œuvre pour vous faire parvenir votre document dans les meilleurs délais. Toutes les démarches sont également prises en charge pour vous !

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