Extrait de casier judiciaire : dans quels cas est-il obligatoire ?

Il vous faudra faire une demande d'extrait de casier judiciaire si vous souhaitez obtenir un port d’arme, effectuer une demande de naturalisation ou obtenir une licence 4. Toutefois, la plupart des requêtes sont effectuées dans le cadre professionnel.

En effet, il arrive parfois qu’un employeur demande à un candidat de lui fournir un extrait de casier judiciaire ; ne soyez donc pas surpris si tel est votre cas, car cette démarche est parfois obligatoire.

Attention cependant, le bulletin n°3 ne peut pas être exigé pour tous les types d’emploi. Méfiez-vous donc des abus et sachez que vous serez en droit de refuser de fournir une copie de votre casier judiciaire national si la requête est injustifiée.

Par contre, si vous vous présentez pour le poste d'un métier réglementé qui exige un passé pénal irréprochable (policiers, avocats, médecins, agents immobiliers, etc.), votre employeur pourra, et sera même peut-être dans l’obligation, de vous demander de présenter un extrait de bulletin n°3. Dans cet article, vous comprendrez dans quels cas un employeur peut exiger ce document et dans quelles situations il peut s'agir d'un abus.
 

Fonction publique : la demande d'extrait de casier judiciaire est-elle obligatoire ?

Vous devrez posséder un casier judiciaire vierge lorsque vous passez un concours de la fonction publique ou lorsque vous postulez pour accéder à certains postes de fonctionnaire (par exemple la police, la gendarmerie, les députés etc.) ; il s'agit d'une demande obligatoire.

Cette affirmation est à nuancer cependant car en général, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions à exercer peuvent conduire l’administration à refuser une candidature. Aussi, les administrations publiques sont abilitées à consulter le bulletin n°2, plus détaillé que le B3. Autrement dit, vous n'avez aucune démarche à entreprendre de votre côté, votre futur employeur se charge lui-même de cette procédure obligatoire et est tenu de vous en informer.

gare publique
 

Secteur privé et demande d'extrait de casier judiciaire obligatoire

Le document du casier judiciaire peut être requis par un employeur privé si le poste occupé implique la manipulation d'argent, le contact auprès de mineurs ou tout type d'opérations en lien avec la sécurité. Cette demande est justifiée par le fait que des infractions ou condamnations passées peuvent être incompatibles avec le poste à pourvoir et les responsabilités qui lui incombent. Dans le cadre de travail auprès de mineurs par exemple, l'employeur a l'obligation de demander un extrait de casier judiciaire aux candidats. Il s'agit dans ce cas du bulletin n°3. L'intéressé doit lui-même en faire la demande car les employeurs n'y ont pas accès. 
 

Professions réglementées : présentation d'un extrait de casier judiciaire conseillée

Vous désirez devenir avocat, médecin, dentiste ou encore pharmacien ? Les ordres professionnels ont parfaitement le droit de vérifier qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire et de vous demander un extrait de casier judiciaire.

Si une mention incompatible avec le métier que vous souhaitez exercer devait figurer dans sur votre extrait de casier n°3, cela pourrait engendrer un refus et un rejet de la part de l'ordre professionnel.

Remarque : les Français souhaitant trouver un emploi en emploi en Suisse devront obligatoirement présenter l'extrait de casier judiciaire n°3 pour leur demande de permis de travail suisse. De façon plus générale, si vous devez présenter un casier judiciaire auprès d'autorités étrangères, il vous faudra faire une demande d'apostille afin de faire authentifier les informations figurant sur votre extrait.

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