Le casier judiciaire vierge pour la profession d’avocat

L’avocat en devenir doit démontrer d’une intégrité sans faille. En effet, ce métier réglementé, régi par un Ordre professionnel, implique de posséder de bonnes moeurs. Si vous avez commis dans le passé des méfaits, notre équipe vous renseigne dans cet article sur les procédures d’effacement à votre portée concernant votre casier judiciaire.

 

L’utilité du casier vierge pour avocat

Afin de se présenter au concours d’avocat, le candidat doit fournir une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité) ainsi qu'un casier judiciaire vierge.

C’est souvent une condition requise pour exercer une profession réglementée soumises à un Ordre.

En France on dénombre plusieurs ordres professionnels. Ceux en lien avec :

  • la santé : infirmiers, pharmaciens,  médecins, kinésithérapeutes… ;
  • la justice et la sécurité : huissiers, notaires, avocat, policiers, agents de sécurité, armée… ;
  • la technicité : experts-comptables, géomètres, architectes...

 

Si vous souhaitez vous assurer que votre casier ne fait pas état de mention, sachez que vous devez adresser une demande d’extrait B3, le seul qui vous est à ce jour accessible.

Pour ce faire, vous pouvez :

  • contacter le service du Casier Judiciaire National situé à Nantes (par courrier, fax, internet ou en vous rendant sur place) ;
  • faire appel aux équipes de extrait-casierjudiciaire.net. Nous agissons en tant qu’intermédiaires entre vous et des sociétés privées. Vous recevez votre document très rapidement dans votre boîte aux lettres. En cas de question, notre service assistance joignable 6/7 jours vous répond dans les plus brefs délais.

 

Une fois votre document en main, si vous remarquez que certaines mentions sont inscrites sur votre casier judiciaire, vous devez :

  • contacter l’Ordre dont vous dépendez afin de savoir si les données sont considérées comme inadéquates avec le poste visé ;
  • si c’est malheureusement le cas, vous devrez recourir à une procédure d’effacement.

 

Effacement du casier judiciaire avocat

Afin de procéder à l’effacement des mentions incompatibles avec le poste d’avocat, vous pouvez :

  • attendre l’effacement automatique. La durée dépend du type d’infraction commise ;
  • effectuer une demande d’effacement anticipé. Pour ce faire, adressez une requête au Procureur de la République de la juridiction qui vous a condamné. La requête sous-tend de disposer d’un argumentaire solide. Vous devrez prouver que vous êtes réhabilité et que votre projet professionnel de devenir avocat est réalisable.

 

Votre demande sera étudiée puis une décision transmise. Si la réponse émise par le juge est positive, un effacement de mention sera réalisé sur le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

Une fois toutes les étapes finalisées, vous pourrez commander votre nouvel extrait de casier, vierge cette fois-ci ! extrait-casierjudiciaire.net se tient à votre disposition pour toute question relative au casier judiciaire national français.

Si vous nécessitez un complément d’information, n’hésitez pas à consulter nos rubriques “Aide”, “FAQ” et “lexique” ou à contacter nos équipes.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.