Quel casier judiciaire pour les chauffeurs de VTC ?

Vous aspirez à devenir chauffeur VTC mais ne connaissez pas exactement les conditions à remplir ? Sachez dès à présent qu’il vous faudra constituer un dossier comportant différents documents dont un très important : votre casier judiciaire. Il est donc primordial de savoir lequel se procurer afin d’en consulter le contenu avant de poursuivre vos démarches !

 

Casier judiciaire pour VTC : lequel ?

On entend régulièrement que pour certains métiers réglementés (agents de sécurité, infirmiers, aides-soignants...), il est obligatoire de posséder un casier judiciaire vierge de toute condamnation. Mais cette affirmation est dans la très grande majorité des cas fausse ! En effet, bien qu’il soit toujours plus avantageux d’être en mesure de présenter une copie d’extrait de casier judiciaire propre, il n’est pas impossible de démarrer une activité de chauffeur VTC si vous avez été condamné par le passé. Il faut également remplir d’autres critères :

  • Posséder l’attestation de premiers secours niveau 1 ou PSC1 ;
  • Être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans ;
  • Avoir réussi l’examen portant sur la sécurité routière et la gestion d’entreprise ;
  • Avoir réussi l’examen du test d’aptitude physique confirmant votre habileté à la conduite.

Votre casier judiciaire France sera ensuite examiné par la préfecture où vous effectuez votre formation. Dans cette situation, il ne vous sera pas nécessaire de présenter vous-même votre casier. En effet, les administrations ont accès à un extrait de casier judiciaire spécifique appelé bulletin n°2 qui n’est pas accessible aux particuliers. Ce bulletin contient des mentions de condamnations qui peuvent ne pas apparaître sur le casier classique (dit aussi bulletin n°3, l’unique extrait obtenable par un particulier). La préfecture étudie alors, dans le cas où vous avez été condamné, si les infractions commises sont incompatibles avec le métier de chauffeur VTC. Si tel est le cas, il ne sera malheureusement pas possible de poursuivre une carrière dans ce secteur.

 

Casier judiciaire incompatible avec chauffeur VTC : que faire ?

Si vous avez été condamné par le passé pour des délits incompatibles avec le métier de chauffeur VTC (pour une infraction au code de la route dans la plupart des cas), sachez qu’il existe au moins deux solutions possibles pour remédier à ce problème.

Il est prévu par la loi qu’une personne peut déposer une demande auprès d’un juge afin de demander l’effacement du casier judiciaire. Il faut alors pour cela s’adresser au juge ayant rendu le verdict et présenter un dossier de requête de suppression de mention. Cette procédure est longue et peut ne pas aboutir au résultat attendu. Il faut en effet pouvoir convaincre un juré de ses motivations, ce qui n’est pas toujours évident.

Il est également intéressant de prendre connaissance du système automatique d’effacement des mentions. Chaque bulletin (il en existe 3 en tout) recense certain types de condamnations qui s’effacent automatiquement après un certain temps. Pour ce qui concerne le bulletin n°2, une mention disparaît après un délai entre 3 et 5 ans. Ainsi, il peut être judicieux de se renseigner sur le contenu de son casier n°2 et d’entreprendre les démarches pour devenir chauffeur VTC une fois son casier judiciaire de nouveau propre !

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