Un classement sans suite est-il mentionné dans le casier judiciaire ?

En France, le casier judiciaire, son contenu et son obtention peuvent être un vrai mystère pour une personne lambda. Selon le droit français, le casier judiciaire national contient des informations différentes selon la personne qui en fait la demande. Vous avez connu une procédure judiciaire classée sans suite et vous voulez savoir si cela apparaît obligatoirement sur l’extrait de casier ? Certaines professions demandent d’avoir un casier judiciaire sans condamnation. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir un casier judiciaire sans suite.

 

La plainte sans suite et le casier judiciaire

En tant que citoyen français, vous possédez un casier judiciaire qui retrace tout votre passé criminel. Il n’existe pas seulement un casier judiciaire, mais pour être exact, il en existe trois. Ainsi, ces trois casiers judiciaires se nomment bulletin n°1, bulletin n°2 et pour finir bulletin n°3. Chaque casier possède une spécificité et vise un public différent.

  • Le bulletin numéro 1 : c’est le bulletin qui contient le plus d’informations, car il répertorie toutes les condamnations qui ont été prononcées à votre encontre. Ce casier ne peut être consulté que par des magistrats et des greffes des établissements pénitentiaires.

  • Le bulletin numéro 2 : celui-ci est plutôt destiné à l’Etat et ses administrations et parfois à des employeurs privés dans un secteur d’activité aux métiers réglementés. Ce bulletin est un peu moins complet que le précédent.

  • Le bulletin numéro 3 : ce bulletin est réservé à votre attention, vous êtes la seule et l’unique personne à pouvoir en faire la demande. Y figurent les condamnations les plus graves (emprisonnement, infraction…).

 

Mais qu’est-ce qu’une plainte sans suite ? Le classement sans suite est représenté par un abandon des poursuites envers la personne accusée d’un délit. Cela n’innocente pas la personne de façon définitive, mais ne l’accuse pas non plus. Toute décision prise par la justice peut être modifiée tant que le délai de prescription n’est pas passé.

 

Alors, cette plainte sans suite est-elle mentionnée sur le casier judiciaire ? La réponse est non. En effet, seules les condamnations apparaissent sur le casier judiciaire et le classement sans suite n’est pas considéré comme une poursuite judiciaire puisque vous n’avez pas été condamné. Vous devez recevoir un casier judiciaire vierge.

 

Obtenir son casier judiciaire sans suite

Vous souhaitez obtenir au plus vite le casier judiciaire national de Nantes sans suite ? Comme évoqué précédemment, vous avez l’autorisation de commander votre extrait judiciaire n°3. Voici comment le recevoir :

  • En vous rendant directement au centre de traitement du casier judicaire national de Nantes. C’est ce centre qui tient à jour et édite les casiers judiciaires. La demande peut être effectuée sur place en semaine en présentant tout simplement une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), vous recevrez votre extrait de casier judiciaire en main propre.

  • Si vous êtes dans l’incapacité de vous rendre à Nantes, pas de panique, vous pouvez également en faire la demande par courrier à l’adresse et le recevoir par voie postale ci-après :

107, rue Landreau

44317 NANTES

CEDEX 3

 

  • Pour les plus connectés, effectuez vos démarches en ligne sur le site officiel du service public ou sur le site d’une société privée habituée à effectuer les commandes de documents officiels. Cette société vous assiste en faisant la demande à votre place, vous recevez votre document dans des délais très brefs.

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