Demander l’effacement du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document informatisé servant à recenser toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il est divisé en 3 parties appelées bulletins (n°1, 2 et 3) répertoriant chacun les jugements en fonction de leur gravité. Sa bonne tenue et ses mises à jour sont à la charge du service du casier judiciaire national de Nantes, dépendant du ministère de la Justice, ayant également pour mission leur émission sur demande. Parfois demandé pour certains emplois ou pour l'obtention d'une licence 4 pour les débits de boissons, il peut porter préjudice à la vie active d’une personne : c’est pourquoi il existe un système d’effacement des mentions.

 

L’effacement automatique du casier judiciaire

Il existe un système dans le code pénal français qui autorise à retirer automatiquement du bulletin des mentions en fonction de la gravité de ces dernières. L’article 133-13 du code de procédure pénale précise donc que toute personne peut profiter de la « réhabilitation de plein droit » ou plus simplement d’effacements automatiques. Après un certain délai (en tenant copte également du délai de prescription), des condamnations inscrites sur votre casier judiciaire disparaîtront complètement comme suit :

  • Peines d’amende : effacement après 3 ans à partir du paiement de l’amende ;
  • Peines d’emprisonnement de moins d’un an : effacement après 5 ans à partir de l’exécution de la peine ;
  • Peines d’emprisonnement de moins de 10 ans : effacement après 10 ans à partir de l’exécution de la peine ;
  • Toutes mentions sauf crimes contre l’humanité.

Attention : L’effacement automatique n’a lieu que si l’individu concerné n’a commis aucune autre infraction. De plus, lorsqu’une mention est effacée du bulletin n°1, elle l’est aussi des bulletins n°2 et n°3. Et une mention supprimée du n°2 le sera également sur le n°3 mais pas sur le n°1.

 

Comment demander d’effacer son casier judiciaire ?

Si vous souhaitez effacer une ou des mentions contenues dans votre casier judiciaire casier judiciaire France sans devoir attendre le système automatique (ou que ce dernier ne couvre pas la ou les mentions en question), il vous est possible de faire une demande d’effacement. Cette démarche est notamment utile lorsque l'on souhaite exercer un métier réglementé (et obtenir un casier judiciaire chauffeur vtc, d'avocat...) ou réaliser une ouverture d'entreprise. Au nom des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, celle-ci s’effectue auprès du procureur de la République de la juridiction où a été prononcée la condamnation en constituant un dossier comme suit :

  • Preuve du paiement des amendes ;
  • Copie du jugement :
  • Justificatif de domicile ;
  • Justificatif d’emploi ;
  • Documents familiaux : livret de famille, acte de naissance, acte de mariage...
  • Situation médicale.

Vous devrez également être capable de prouver en quoi la mention vous pose problème dans votre vie privée ou professionnelle. La procédure d’effacement dure entre 6 et 12 mois selon les tribunaux. Un procureur instruit une requête et procède ensuite si besoin à des recherches supplémentaires. Puis un juge organise un débat contradictoire avec le procureur, vous et votre avocat pour écouter tous les partis et prendre une décision. Votre pouvez alors retrouver un casier judiciaire vierge.

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