Demander son casier judiciaire par courrier

Le casier judiciaire est un fichier informatisé pris en charge par le ministère de la justice français par le biais du service du casier judiciaire national basé à Nantes. Ce fichier recense l’historique judiciaire d’un individu tout au long de sa vie. Les formalités administratives qui exigent d’obtenir un extrait de casier judiciaire sont nombreuses.

casier judiciaire par courrier

 

Peut-on demander le bulletin numéro 3 par courrier ?

Il est important de savoir que les renseignements concernant les condamnations pénales d'un individu sont consignés sur 3 bulletins distincts. Le bulletin numéro 1 contient l'ensemble des condamnations ; le bulletin numéro 2 contient également toutes les condamnations, à l'exclusion, par exemple, des contraventions de police ou des jugements de tribunaux de commerce ; le bulletin numéro 3 contient les condamnations pénales lourdes.

Il existe de nombreuses situations pour lesquelles vous aurez besoin de présenter un extrait de casier judiciaire, dans la très grande majorité des cas, c'est le bulletin n°3 qui vous est demandé :

Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande au service du casier judiciaire national à Nantes. Celle-ci peut être réalisée par courrier si vous le souhaitez. Afin de protéger vos informations personnelles, votre bulletin numéro 3 vous sera envoyé par courrier en recommandé directement à l’adresse de votre domicile.

 

Où adresser votre demande de casier judiciaire par courrier ?

Toutes les demandes de casier judiciaire doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

  1. Pour les personnes nées en France :  il faudra inclure le formulaire Cerfa N°10071*09 dûment rempli et signé, par courrier au 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3.
  2. En ce qui concerne les personnes nées à l’étranger : la procédure change légèrement. Il faudra dans ce cas remplir le formulaire Cerfa N°10071*10 et l’ajouter à votre dossier de demande de casier judiciaire, à la même adresse.

Important : conformément aux lois en vigueur, vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour vous même, pour votre enfant mineur (réprésentant légal), ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Pour vous faciliter la tâche, et gagner du temps, vous pouvez bénéficier des services de notre partenaire. Son équipe d’experts en formalités administratives vous propose de réaliser la demande de casier judiciaire en votre nom. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire en seulement quelques minutes. Ils procéderont à la vérification des informations transmises afin de s’assurer de la bonne conformité de votre dossier. Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire directement à votre domicile par courrier recommandé.

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