Comment avoir son casier judiciaire gratuit ?

Le casier judiciaire national est un document informatique qui regroupe toutes les condamnations à l’encontre d’un individu. Le casier est divisé en trois sous-parties appelées bulletins. Chacun de ces bulletins réunit les peines en fonction de leur importance. L’ensemble des casiers judiciaires est géré par le centre du Casier Judiciaire National de Nantes dépendant du ministère de la justice. Plusieurs méthodes pour obtenir son casier gratuit existent.

 

Comment se procurer son casier judiciaire gratuit ?

Lors d’une recherche d’emploi, il est possible qu’un employeur souhaite que vous lui fournissiez votre extrait de casier judiciaire. Il est parfois demandé dans le cadre d'une détention d'arme, et solliciter de manière obligatoire pour certaines professions (aide-soignant, policier, avocat, activité auprès de mineurs ou dans la légion étrangère, président d'association, etc...). Il faut alors effectuer une demande de bulletin n°3 d’après l’une des façons suivantes :

 

  • Via un organisme privé

Notre partenaire vous propose l’aide d’une équipe spécialisée dans les demandes d’extraits de casier judiciaire. Ses experts se chargent de vérifier et corriger (si nécessaire) les informations renseignées dans le formulaire de casier à remplir. Ils effectuent ensuite les démarches en votre nom pour vous assurer d’obtenir votre casier le plus rapidement possible. Il dispose également d’une assistance en ligne disponible 6 jours sur 7 pour répondre à vos questions. Tous ces services font l’objet d’une facturation.

 

  • Via le site officiel

Le site officiel du casier judiciaire national propose également d’obtenir son extrait en ligne. Il suffit de vous y connecter, d’y entrer les informations demandées (identité, adresse, etc.) et vous recevrez un message de confirmation vous indiquant qu’un courrier contenant votre casier vous sera envoyé. Aucun service annexe n’est proposé.

 

  • Par courrier

Faire une demande de casier judiciaire par courrier est tout à fait possible. Il faut dans un premier temps imprimer le formulaire Cerfa N°10071*11 puis le remplir. Le courrier est ensuite à envoyer à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes CEDEX 3.

La réponse sera ensuite transmise dans un délai de 15 jours ouvrés. Cette méthode ne nécessite que le paiement des frais d’envoi et requiert un traitement plus long car dépendante des services postaux.

 

  • Sur place

L’extrait de casier judiciaire peut être directement obtenu en se présentant au guichet du centre situé à Nantes à cette adresse : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44000 Nantes.

La demande sera traitée immédiatement et le bulletin n°3 sera remis gratuitement.

 

Note : Les personnes nées à l’étranger doivent effectuer des démarches différentes que celles évoquées ici. Notre site propose également la délivrance d’un casier judiciaire pour ces dernières. Cette démarche est valable pour les étrangers cherchant à obtenir leur casier français ; si c'est le casier de votre propre pays qui vous intéresse (ex : Canada, Maroc...), il faut vous renseigner sur le fonctionnement de celui-ci.

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