Extrait de casier judiciaire : comment l'obtenir ?

Vous souhaitez obtenir un bulletin n°3 pour vous ou votre enfant mais ne savez pas où le demander ? Plusieurs solutions sont à votre disposition pour soumettre une demande d'extrait de casier judiciaire !

carte europe france

 

Si vous êtes né en France

Demande via notre partenaire

Vous pouvez faire une demande d'extrait de casier judiciaire en ligne grâce à notre partenanire. Il se chargera alors de contrôler et rectifier, si nécessaire, vos informations après que vous les ayez renseignées dans le formulaire, et procédera aux démarches administratives à votre place.

Ainsi, vous serez en mesure d’obtenir le plus rapidement possible votre extrait de Casier judiciaire qui sera envoyé par courrier postal (comme la loi l’exige). Le service client sera disponible 7j/7 pour répondre à vos questions et vous guider.

Les frais d'accès à ce service d'assistance seront de neuf euros, réglables par carte bancaire.

 

Demande par le biais du Casier Judiciaire National

  • Pour soumettre une demande d'extrait de casier judiciaire gratuit, il sera possible de vous rendre sur place au Casier judiciaire national (situé à Nantes), avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...),
  • Vous pourrez faire parvenir par courrier le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national,
  • Vous pourrez faire cette demande par fax, en faisant parvenir le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Vous pourrez passer directement par le téléservice sur internet.

Cette démarche est aussi accessible pour les personnes nées à Mayotte, à la Réunion, en Guadeloupe, en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique.

Si vous n’êtes pas né en France

Il vous faudra remplir la demande de bulletin n°3 pour une personne née hors de France sur le site du casier judiciaire national. Un email vous sera envoyé pour confirmer votre requête. Vous devrez y répondre en joignant la copie d’un document d’identité.

Pour vous faciliter la démarche, vous pouvez utiliser les services de notre partenaire afin d’accélérer le processus. Son équipe assure la vérification des informations saisies ainsi que leur correction si nécessaire. Une assistante en ligne est aussi proposée pour répondre à toutes vos questions.

Votre extrait de casier judiciaire vous sera ensuite envoyé par courrier postal, à l’adresse renseignée sur le formulaire complété.

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