Conservation du droit de vote avec un casier

Dans certains pays, les personnes condamnées par la justice perdent automatiquement leur droit de vote aux élections. En France, fort heureusement, ce n’est pas systématiquement le cas ! Nos experts vous expliquent dans quelle mesure posséder un casier judiciaire peut influer sur le droit de vote.

Lien entre casier judiciaire et droit de vote

En France, le droit de vote est un des fondements de notre démocratie. À ce titre, les personnes qui ne possèdent pas un casier judiciaire vierge, ne peuvent pas en être privés sauf dans des cas exceptionnels, lorsque la justice le décide.

De même, le droit de vote sous-tend de répondre par la positive à certains critères, tels que :

  • être majeur : les personnes mineures, même si elles sont émancipées, ne peuvent voter.
  • être inscrit sur une liste électorale : en principe, chacun est tenu de s’inscrire sur une liste électorale. Dans les effets, cette obligation ne conduit à aucune sanction, ce qui est explique en partie que certains de nos concitoyens ne soient inscrits dans aucun bureau de vote.
  • ne pas être sous une mesure de tutelle avec privation de droit de vote : les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle conservent leur droit de vote. En revanche s’agissant des individus sous tutelle, c’est le juge qui statut sur la capacité ou non à exercer le droit de vote.  
  • ne pas être sous la contrainte d’une interdiction du droit de vote : en vertu de l’article 131-26 du Code pénal, les personnes jugées pour crimes ou délits peuvent se voir retirer tout ou partie de leurs droits civiques.

Posséder le droit de vote malgré une condamnation

Lorsqu’un individu est condamné, la sanction attribuée par le juge dépend de la gravité des faits commis. De même, elle peut revêtir différentes formes : emprisonnement ferme, prison avec sursis, amende, composition pénale…

À cette décision, peut s’ajouter une autre peine, dite “complémentaire” : la déchéance des droits civiques, civils et de la famille ; c’est-à-dire une interdiction de voter, témoigner en justice, assister une partie devant la justice, être expert devant une juridiction, être le curateur ou le tuteur d’une tierce personne.

La déchéance des droits civiques, civils et de famille apparaît sur les extraits B2 et B1 du casier judiciaire. Ces bulletins peuvent être uniquement consultés par les autorités policières, judiciaires, les administrations ainsi que certains employeurs du privé.

Ainsi, si vous commandez l’extrait 3 de votre casier judiciaire, le seul qui vous est accessible, vous ne verrez pas la mention apparaître.

En cas d’interdiction d’exercice du droit de vote, sachez qu’une notification sera apportée à votre bulletin n°2 électoral, un document émis dans le cadre des élections.

Sachez également que si la privation du droit de vote vous frêne dans vos ambitions, vous pouvez émettre une demande d’effacement auprès du procureur de la République de la juridiction qui vous a condamnée. Vous pouvez aussi attendre l’effacement automatique. S’agissant du droit de vote, les délais sont de 5 ans, s’il s’agit d’un délit, et de 10 ans en cas de crime commis.

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