Le casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Tenu par le centre de traitement situé à Nantes et placé sous l'autorité du Ministre de la Justice, le casier judiciaire est un fichier informatisé recensant les condamnations pénales dont un individu a fait l'objet au cours de sa vie. Elles peuvent être regroupées sous les 3 catégories suivantes :

  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.),
  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

En France, le service du casier judiciaire national reporte ainsi les condamnations et décisions nationales, toutefois, le casier judiciaire peut être échangé au sein de l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

justice statue

 

Casier judiciaire : les buts

Les objectifs de la création d’un fichier de casier judiciaire sont les suivants :

  • pouvoir gérer les informations dans le respect des règles légales d'effacement (si votre casier contient des éléments "gênants” cela ne vous suivra pas toute votre vie),
  • pouvoir enregistrer les condamnations pénales,
  • pouvoir restituer ces informations sous forme de bulletins classés selon la nature du destinataire (les juridictions, les administrations et les particuliers).

Ainsi, si l'accès à certaines professions ou concours exige un passé judiciaire vierge, certains employeurs et administrations peuvent s'en assurer en consultant l'un des bulletins qui leur est réservé.

Différents types de bulletins de casier judiciaire 

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont restituées sous forme de bulletins. Il en existe trois types, chacun ayant une fonction distincte des autres :

  • Le bulletin n°3, ou B3, inclut les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits (droits civiques, civils, de la famille, droit de vote). Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou s’il s'agit d'un majeur sous tutelle.
  • Le bulletin n°2, ou B2, comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits (à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des contraventions, des décisions étrangères et des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin). Il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis. Certains employeurs privés (travaillant auprès de mineurs par exemple ou dans un aéroport) y ont également accès. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page « Dans quels cas le casier judiciaire est obligatoire ? ».
  • Le bulletin n°1, ou B1, comporte l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire. Certaines informations sont exclues après expiration des délais, amnisties ou réhabilitations. La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.

Le système de casier judiciaire n'est pas identique partout : en fonction des pays (Canada, Luxembourg...), les types de bulletins et la façon de les obtenir diffèrent.

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