Le casier judiciaire et sa validité

La validité du casier judiciaire est officiellement indéfinie, car c’est un document qui suit son détenteur tout au long de sa vie. Cependant, il est également impératif de détenir un extrait à jour qui reflète les informations les plus récentes. De nos jours, nombreuses sont les démarches requérant de fournir son casier judiciaire, notamment dans le monde du travail. Dans cet article, nous reviendrons sur la définition du casier judiciaire ainsi que sa durée de validité.  

 

Quelle est la validité du casier judiciaire ?

Officieusement, la validité du casier judiciaire est fixée à 3 mois par la plupart des interlocuteurs qui souhaitent le consulter. Le casier judiciaire est un document permettant de recenser l’historique pénal d’une personne. Il contient toutes les condamnations déclarées à son encontre par les autorités judiciaires. Celui-ci se décompose en 3 extraits dont les mentions différent selon leur gravité :

  • Bulletin numéro 1 : cet extrait contient l’intégralité des condamnations ;

  • Bulletin numéro 2 : cet extrait exclue certaines mentions telles que les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;

  • Bulletin numéro 3 : cet extrait ne contient que les condamnations les plus graves.  

On notera que la validité du casier judiciaire ne concerne que le bulletin numéro trois car cet extrait est le seul qui peut être délivré à son détenteur. En effet les extraits numéro 1 et 2 sont exclusivement réservés aux organismes judiciaires et policiers. On rappelle que la loi ne prévoit aucune durée de validité du casier judiciaire, mais que cette exigence ne provient que des différents interlocuteurs lors de certaines démarches mentionnées dans le paragraphe suivant.

 

À quoi sert la durée de validité du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est obligatoire dans certains cas : afin de réaliser certaines démarches personnelles ou professionnelles, il est requis de présenter son casier judiciaire afin de démontrer de son honorabilité. Parmi ces démarches, on retrouve :

  • Postuler à un emploi à l'accès réglementé (policier, avocat, infirmier, etc.) ;

  • Se présenter à un concours de la fonction publique ;

  • Faire une demande de naturalisation (obtenir la nationalité française) ;

  • Travailler dans un pays en dehors de l’espace Schengen ;

  • Faire une demande d’autorisation de port d’armes ;

  • Etc.

La validité du casier judiciaire est donc fixée à 3 mois dans la majorité des cas : si vous détenez déjà un exemplaire, celui-ci reflète alors les informations véridiques au moment de sa délivrance. Plus le temps passe, moins votre casier judiciaire reflète les données les plus récentes. Cela explique pourquoi les employeurs n’acceptent pas les extraits de plus de 1 ou deux ans, car il est possible que les éventuelles condamnations déclarées entre temps n'apparaissent pas.

Pour être certain de détenir un extrait de casier judiciaire valide, il suffit de vous rendre sur le site du service public pour en faire une demande en ligne. Il est également possible d’envoyer votre requête par courrier ou encore de vous rendre directement au guichet de casier judiciaire national de Nantes. Si votre demande est urgente, notre partenaire est parfaitement habilité à vous faire parvenir votre bulletin numéro dans les plus brefs délais.

Important : quelle que soit la méthode choisie, votre casier judiciaire France en cours de validité vous sera délivré directement à votre domicile sous pli fermé.

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