Comment demander l’annulation de son casier judiciaire ?

L’annulation du casier judiciaire est une question qui revient souvent. En des termes plus corrects, on parle de l’effacement du casier judiciaire ou de l’effacement de condamnations. Il existe effectivement des règles régissant l’annulation des mentions qui peuvent être présentes sur un casier judiciaire. Nous allons donc passer en revue les différentes possibilités sur cette page.

 

L’effacement automatique du casier judiciaire

Lors de l’écriture du Code pénal français, un système d’effacement automatique des mentions a été pensé afin que certaines condamnations ne soient pas un poids à porter tout au long de sa vie. En effet, l’article 133-13 du Code de procédure pénale précise que chaque citoyen peut bénéficier d’une « réhabilitation de plein droit ». Cela signifie qu’après un délai (fixé en fonction de la gravité de la condamnation), la mention disparaît totalement du casier judiciaire. Le casier judiciaire est dit sans condamnation. Les règles sont les suivantes :

  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement de 1 an maximum sont annulées après 5 années sans récidive ;
  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum sont annulées après 10 années sans récidive ;
  • Les condamnations à une amende sont annulées après 3 années à compter du règlement.

En plus de ces règles, toutes les autres condamnations sont annulées après 40 ans à l’exception des crimes contre l’humanité. Il est également intéressant de noter que l’effacement des mentions se répercute d’un bulletin à l’autre :

  • Une mention effacée du bulletin numéro 1 disparaît également des bulletins n°2 et n°3 ;
  • Une mention effacée du bulletin numéro 2 l’est également sur le bulletin n°3 mais pas du n°1 ;
  • Une mention effacée du bulletin numéro 3 ne disparaît en revanche d’aucun autre bulletin.

 

L’annulation du casier judiciaire sur demande

Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas attendre l’effacement automatique d’une mention, il est tout à fait possible de soumettre une demande d’annulation de casier judiciaire. Cette démarche est très souvent entreprise lorsque quelqu’un porte une condamnation sur son casier en contradiction avec un poste pour un métier réglementé qui pourrait le gêner. Il est également demandé de présenter un casier judiciaire irréprochable lors d’une demande de naturalisation. Pour ces cas et bien d’autres, il faut alors s’adresser au procureur de la République dont la juridiction comprend le tribunal où a été prononcée la peine en soumettant un dossier comprenant :

  • La copie du jugement ;
  • Un justificatif d’emploi ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Des documents familiaux (acte de naissance, livret de famille...) ;
  • Preuve de paiement pour les amendes ;
  • Résultat d’analyse sanguine (pour les condamnations liées aux stupéfiants ou à l’alcool).

C’est une procédure assez longue qui peut durer entre 6 mois et 1 an. Si la requête est acceptée, alors la mention est annulée.

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