Obtenir le casier judiciaire b2 d’une personne morale

Depuis 2004, les entreprises françaises peuvent, au même titre que les individus physiques, être reconnues d’infractions pénales. Les mentions sont alors répertoriées au sein du casier judiciaire B2 personne morale. Vous souhaitez obtenir le document ? On vous explique tout dans cet article.

 

Qu’est-ce qu’un extrait B2 personne morale ?

Le casier judiciaire national s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux entités morales.

Ce fichier géré par un service à  Nantes, répertorie toutes les condamnations et décisions de justice prononcées à l’encontre des individus et sociétés implantées en France. Cette répertorisation des infractions commises permet de conserver une trace du passif juridique d’une personne ou d’une entreprise et de prendre les dispositions nécessaires en cas de récidive. Cette traçabilité permet également de protéger la société, en écartant les individus reconnus comme inaptes à l’exercice de certains droits. A titre d’exemple, une personne “fichée” pour abus sexuels ne sera pas autorisée, après vérification de son casier judiciaire, à exercer un emploi auprès d’un public mineur.

Sachez toutefois que le casier judiciaire diffère quelque peu qu’il s’agisse d’un individu physique ou d’une société, en ce sens que les fiches ne contiennent pas toutes le même nombre d’extraits.

En effet, les personnes physiques disposent de trois bulletins distincts qui ne sont pas destinés au même usage.

  • Le  B1 retrace l’intégralité du passé judiciaire d’une personne, il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et militaires.
  • Le B2 reprend les mêmes informations, en excluant les décisions et condamnations à l’encontre de mineurs, les compositions pénales, certaines déchéances de droits, les peines assorties d’un sursis pour lesquelles le délai d’épreuve a expiré. Cet extrait peut être consulté par les administrations ainsi que par certains employeurs du secteur privé.
  • Le B3 ne fait état que des condamnations les plus graves, telles que les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Cet extrait ne peut être commandé que par l’intéressé ou à défaut son représentant légal.

 

S’agissant des entreprises, il n’existe que deux bulletins

L'extrait de casier judiciaire b1 recense toutes les condamnations définitives à l’encontre d’une société.

Le casier judiciaire b2 personne morale fait état quant à lui des :

  • condamnations émises par une juridiction étrangère ;
  • contraventions ;
  • amendes dont le montant total est inférieur 30 000 € ;
  • condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve a expiré ;
  • condamnations avec dispense ou ajournement de peine.

 

Demander un bulletin B2 personne morale

Comme expliqué précédemment, les personne morales ne disposent pas de bulletin n°3. Or, seul cet extrait peut être commandé directement par l’intéressé lui-même. En effet, le B1 ne peut être consulté que par le personnel judiciaire ou militaire et le B2 par les administrations et employeurs privés (pour des postes spécifiques et métiers réglementés).

Le dirigeant d’une entreprise ne peut donc pas commander l’extrait B2 personne morale.

Si cet extrait vous est demandé, pour répondre à un appel d’offres par exemple, la seule solution à ce jour consisterait à demander à votre interlocuteur d’effectuer lui-même la demande, sous condition bien évidemment que ce dernier soit habilité à accéder aux bulletins B2 d’une personne morale.

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