Le casier judiciaire des individus condamnés à du sursis

Cet article a pour objet d’éclairer les personnes condamnées à une peine avec sursis sur les moyens d’obtention de l’extrait n°3 du casier judiciaire.

prison avec sursis

 

Le sursis, c’est quoi ?

Lorsqu’une peine avec sursis est prononcée, cela signifie que le condamné ne devra effectuer sa peine qu’en cas de nouvelle condamnation. Le sursis est donc une alternative à la prison ferme. Il peut porter sur un emprisonnement mais également sur une amende.

Le sursis peut être total ou partiel. Par exemple, une personne condamnée à 2 ans de prison dont 1 an avec sursis, est tenue d’effectuer immédiatement 1 an de prison. L’autre année ne devra être réalisée qu’en cas de récidive. 

La décision de sursis ne porte que sur les cas suivants :

  • sur une amende, quel que soit le montant ;
  • sur les peines restrictives de droits (suspension du permis de conduire ou du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques…) ;
  • la peine prononcée doit être de 5 ans d’emprisonnement maximum.

Les décisions de sursis figurent sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire national. Le bulletin 3, le plus couramment sollicité, n’en fait pas mention. Il ne fait apparaître que les décisions de justice les plus graves :

  • les condamnations pour crimes ou délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement, sans sursis ;
  • les condamnations pour crimes ou délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement, sans sursis, avec décision du tribunal d’en faire inscrire la mention ;
  • certaines déchéances ou incapacités toujours en cours d'exécution ;
  • les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdiction d'effectuer une activité (profession, bénévolat) en contact direct avec des mineurs.

 

Effacement du casier judiciaire avec sursis

L’intéressé peut bénéficier d’un effacement de mention automatique. Les condamnations assorties d’un sursis, sans récidive et en tenant compte de la prescription, sont retirées du casier judiciaire au bout de :

  • 3 ans lorsqu’ils s’agit d’une condamnation à une amende ;
  • 5 ans en cas de condamnation à une peine unique de prison  d’une durée égale ou inférieure à un an, ou en cas de peine alternative ;
  • 10 ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine unique d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de 5 ans ou moins.

Le délai d’effacement est à calculer à partir du jour où la peine est considérée comme non avenue.

Il est également possible de demander un effacement anticipé, en adressant une requête auprès du tribunal qui a prononcé la ou les condamnations. Toutefois, la demande doit être solidement justifiée (insertion professionnelle…).

 

Obtenir un casier judiciaire lorsqu’on est sous sursis

Si vous êtes sous la contrainte d’une mesure de sursis et que vous souhaitez obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, plusieurs solutions s’offrent à vous :  

  • vous pouvez vous rendre au centre « Service des casiers judiciaires » situé à Nantes ou effectuer votre demande par courrier, fax ou internet ;
  • faire appel à notre partenaire, non affiliée aux services officiels de l’état. Après avoir saisie votre demande en ligne, son équipe procédera en votre nom à la vérification des informations saisies. Il se chargera également de l’envoi de votre demande au service habilité à la délivrance de l’extrait de casier judiciaire n°3. Vous recevez  votre document sous pli postal, dans les plus brefs délais.

NB : les informations relatives au casier judiciaire, étant à caractère confidentiel, quelque soit le support utilisé pour adresser une demande d’extrait, l’envoi du document est toujours effectué par voie postale.

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