ECRIS : Le casier judiciaire européen

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations et peines restrictives de droit déclarées à l’encontre d’une personne. Il suivra l’individu en question tout au long de sa vie et sera tenu à jour par un organisme judiciaire, sous la tutelle du ministère de la justice. Ce système existe dans tous les pays d’Europe mais fonctionne différemment et est organisé par différents organismes. Dans un souci de coopération entre les états membres, un casier judiciaire européen a été mis en place en 2012 : l’ECRIS (European Criminal Records Information Exchange System).

 

À quoi sert le casier judiciaire européen ECRIS ?

Le casier judiciaire européen ECRIS n’a pas pour but de remplacer celui de chaque état membre mais de faciliter l’échange d’informations entre les organismes. C’est essentiellement une plateforme permettant la communication des condamnations pénales d’un citoyen européen d’un pays à l’autre. Ces informations peuvent être partagées à différentes occasions :

  • Lors d’une procédure de recrutement pour un poste impliquant le contact régulier avec des personnes mineures ;
  • Lors d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une personne citoyenne de l’UE avec la prise en compte des condamnations antérieures ;
  • À toutes autres fins en accord avec le droit national de chaque pays.

Cette interface permet donc la collaboration entres les différents services de police ainsi que l'amélioration des contrôles de sécurité dans les différents aéroports, stations de train et gares routières en Europe. Pour les français, le casier judiciaire européen n'influe pas vraiment leur train de vie quotidien. Le bulletin numéro 3, l’un des 3 extraits du casier judiciaire, reste le seul document nécessaire pour mener à bien certaines démarches personnelles ou professionnelles.

 

Comment obtenir le casier judiciaire européen ECRIS ?

Il n’est pas possible d’obtenir un extrait de casier judiciaire européen car celui-ci n’est qu’une plateforme d’échange de données à l’heure actuelle. Peut-être qu’un jour le système judiciaire sera réuni sous un seul et même système pour tous les états membres.

En attendant, pour les ressortissants français souhaitant obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à eux :

  • Sur place, en vous présentant au guichet du service de casier judiciaire situé à Nantes en vous munissant d’un justificatif d’identité ;
  • Par courrier, en adressant une demande écrite à ce même organisme en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité et du formulaire Cerfa n° 10071*11 ;
  • En remplissant le formulaire qui se trouve sur le site du service public à l’aide de votre carte d’identité ;
  • En bénéficiant des services supplémentaires de notre partenaire spécialisé en démarches administratives, incluant un accès à une assistance en ligne disponible 6 jours sur 7.
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