Qu'est-ce que le casier judiciaire national de Nantes ?

Le casier judiciaire national de Nantes est le centre de traitement qui gère le fichier national du casier judiciaire.

Le casier judiciaire correspond à un fichier informatisé qui recense 3 types de condamnations :

  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.),
  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • des décisions civiles, administratives ou encore disciplinaires.

 

Pour la petite histoire...

Le casier judiciaire a été créé en 1848 par le gouvernement français afin de conserver les condamnations pénales, commerciales ainsi que des décisions administratives ou disciplinaires pour mieux suivre le parcours des individus et personnes morales condamnées.

En 1966, le centre de traitement du fichier pour les personnes nées à l'étranger situé à Paris grossit pour accueillir le fichier des personnes nées dans les colonies, il est alors transféré à Nantes. En 1980, une loi prévoit que les fichiers soient tenus par un service national qui sera placé sous l'autorité de ministre de la Justice. C'est donc tout naturellement que le choix se porte sur la ville de Nantes pour gérer ce fichier national. En 1982, le service du casier judiciaire national voit le jour à Nantes, dans un bâtiment flambant neuf et construit à cet effet.

 

Comment se procurer son extrait de casier judiciaire ?

Toute personne souhaitant obtenir son extrait de casier judiciaire gratuit en main propre peut se rendre dans les bureaux de Nantes (du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et le samedi de 13h45 à 16h). Il est également possible de les contacter par fax (02 51 89 89 18) ou par courrier (Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3) en remplissant au préalable le formulaire Cerfa n°10071*09.

Si vous souhaitez faire votre demande de casier judiciaire en ligne, vous pourrez obtenir votre bulletin n°3 en passant par le site du gouvernement ou directement via notre partenaire qui vous propose une assistance personnalisée disponible 7j/7 pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans votre démarche.

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