Quel casier judiciaire pour fonctionnaire ?

En France, les fonctionnaires sont une catégorie de personnes occupant un emploi dans une administration dépendante de l’État.  À l'image des professions réglementées (aide-soignant, avocat, banquier, animateur, expert-comptable, poste spécifique SNCF, armée ...), il est nécessaire de présenter un casier judiciaire, de préférence vierge. Mais le casier se divise en réalité en 3 parties : le bulletin n°1, n°2 et n°3. Lequel alors présenter pour devenir fonctionnaire et comment l’obtenir ?

 

Qu’est-ce que le casier judiciaire pour fonctionnaire ?

Le casier judiciaire pour fonctionnaire est un abus de langage. En effet, l’ensemble des citoyens français en possède un, sans faire de distinction entre ceux exerçant dans les entreprises privées et ceux dans les administrations publiques. Le casier judiciaire national est un document informatique recensant les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Comme évoqué en introduction, il se compose de 3 bulletins contenant chacun certaines condamnations (dépendant de leur nature et/ou leur gravité) et accessible à une certaine catégorie de personnes.

Le casier judiciaire sert donc à maintenir un résumé du passé judiciaire d’une personne. Ainsi, il est plus aisé d’identifier les cas de récidives (et donc d’adapter les peines) mais également d’empêcher certains individus d’accéder à un emploi (si la condamnation a été prononcée pour un délit en totale contradiction avec le poste convoité). Ce dernier cas de figure est particulièrement vrai lors du recrutement de fonctionnaires où l’administration vérifie le casier judiciaire.

 

Comment obtenir le casier judiciaire fonctionnaire ?

Obtenir son casier judiciaire pour fonctionnaire risque d’être un peu compliqué... En effet, les administrations publiques se chargent d’ausculter le casier judiciaire n°2 (ou bulletin n°2) lors de la phase de recrutement(comme à la RATP par exemple), notamment pour déceler une éventuelle interdiction d'éligibilité ou de droit de vote. Ce bulletin n’est malheureusement pas accessible aux particuliers (tout comme le casier judiciaire n°1) et cela signifie qu’aucune démarche concernant l’obtention du casier n’est à effectuer par le candidat !

Mais il arrive parfois qu’un poste chez un sous-traitant d’une administration publique, ou la présidence d'une association requiert la présentation d’un casier judiciaire et d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité). Dans le cas précis où il est demandé que le candidat amène son casier pour examen par l'employeur, on parle du bulletin n°3, l’unique exemplaire obtenable par un particulier (et uniquement par lui). Pour se le procurer, plusieurs possibilités :

  • Par Internet via le site du service public ;
  • Par notre partenaire expert en démarches administratives ;
  • Par courrier au centre de traitement du casier judiciaire national de Nantes ;
  • Au guichet du centre du casier judiciaire national de Nantes.
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