Obtenir un casier judiciaire pour métiers réglementés

Parce que les fonctions du casier judiciaire sont multiples, avoir des mentions sur votre extrait de casier judiciaire peut constituer un obstacle dans votre vie professionnelle et personnelle. En effet, l’accès à certains métiers réglementés comme la police ou ceux de la fonction publique (comme à la RATP) exige un passé pénal irréprochable. C’est pour cela qu’il est important de connaître les domaines concernés ainsi que les informations contenu sur un extrait.

 

Quelle est la fonction de l’extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national est un fichier informatisé réunissant toutes les sanctions et décisions pénales administratives et commerciales prononcées à l’encontre de tout ressortissant français. Il est situé à Nantes, au sein du service du casier judiciaire national, et relève du Ministère de la justice. Il existe de nombreuses situations pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d’obtenir un extrait de casier judiciaire :

  • Pour l’obtention d’un visa (voyage dans les pays en dehors de la zone EU) ;
  • Dans le but de travailler dans le domaine de la justice (avocat, huissier...), de la finance, de l'armée (légion étrangère...) ou auprès d’enfants ;
  • Afin de réaliser une demande de naturalisation ;
  • De manière à participer aux concours dans la fonction publique.

 

Quels sont les métiers nécessitant un extrait de casier judiciaire ?

Il est important de connaître le contenu de votre casier judiciaire car la nature d’éventuelle peine est importante. Il se peut que ces mentions vous empêchent de pouvoir postuler à certains emplois. Une condamnation financière, par exemple, ne vous permettra donc pas de travailler pour une banque. Nombreuses sont les candidatures à l’emploi qui, pour être valables, nécessitent de présenter le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.

Cette obligation ne concerne pas tous les métiers (télévendeur par exemple) mais les postes à responsabilités dont voici une liste non exhaustive :

Emplois publics :

  • Tous les emplois proposés par la SNCF ;
  • Tous les emplois proposés par EDF et GDF ;
  • Tous les emplois proposés par la Banque de France ;
  • Tous les emplois de fonctionnaire ou proposés par les collectivités territoriales.

Emplois dans le domaine de la santé :

  • Médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, dentistes.
  • Ambulanciers et secouristes ;
  • Pompiers (incluant sapeurs-pompiers volontaires et professionnels) ;
  • Aides-soignants.

Emplois dans le domaine de l’enfance :

  • Animateurs, éducateurs spécialisés, instituteurs ;
  • Personnel d’accueil, surveillants dans les collèges et lycées.

Emplois dans le domaine de la sécurité :

  • Agents de sécurité, transporteurs de fonds, surveillants pénitentiaires. ;
  • Gardiens de la paix, policiers, gendarmes, douaniers ;
  • Militaires.

Emplois en aéroport :

  • Agents d’accueil, agents d’escale, bagagistes ;
  • Hôtes et hôtesses au sol ;
  • Hôtesses de l’air et stewards.

Autres :

  • Chauffeurs de taxi, chauffeur VTC, chauffeurs de bus, contrôleurs, agents de médiation, moniteurs d’auto-école, métiers de la banque ;
  • Commissaires aux comptes, comptables, experts-comptables ;
  • Agents commerciaux ou immobiliers, dont la demande d'immatriculation entraîne la consultation du bulletin n°2 par un juge.

 

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire B3 ?

La demande d’extrait de casier judiciaire B3 est une démarche très simple et vous disposez de plusieurs options :

  • En vous déplaçant directement au service du casier judiciaire national à Nantes.
  • Vous pouvez aussi faire votre demande de casier par courrier adressée au casier national de Nantes (107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3).
  • Par Internet via notre partenaire. Vous avez la possibilité de remplir le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire. Il offre des services supplémentaires qui ne sont pas disponibles sur le site officiel. Vous aurez alors accès à une assistance en ligne composée de spécialistes en formalités administratives se tenant à votre disposition 6 jours sur 7. Vous bénéficierez d’un espace personnel vous permettant d’adresser autant de demandes de casier judiciaire que vous le souhaitez, et ce pendant trois mois (autant que la durée de validité du casier).

Dans tous les cas, votre bulletin vous sera délivré par courrier, de deux façons possibles. Premièrement, si votre extrait de casier judiciaire porte la mention « néant », il vous sera envoyé en lettre simple avec l’inscription « Personnelle ». Enfin, si l’extrait contient des condamnations ou des mentions d’interdictions, de déchéances, d’incapacités, il vous sera alors délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.

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