Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire

Liquidation judiciaire, arrêté d’expulsion, condamnations pour tout type d’infractions… : le casier judiciaire national recense pour chaque individu les antécédents judiciaires le concernant. Il se décompose en trois bulletins (« extrait de casier judiciaire ») dont seul le troisième peut être commandé par son porteur. Les deux autres sont réservés à des autorités, administrations et employeurs. Pour recevoir le document, le demandeur peut se déplacer à Nantes, au Service du casier judiciaire, mais il peut également compléter un formulaire sur Internet. Cette démarche est généralement plus pratique puisqu’elle permet de rester chez soi et de simplement passer quelques minutes devant son ordinateur.

Le formulaire en ligne pour éviter d’aller à Nantes

Que vous habitiez à Lille, à Strasbourg ou à Marseille, vous ne serez sûrement pas ravi d’apprendre que le casier judiciaire n’est délivré qu’à Nantes. Pas d’inquiétude, cependant, puisque des alternatives existent à distance afin de vous procurer votre extrait de casier. Parmi elles, le formulaire en ligne est privilégié par beaucoup de personnes concernées, soit parce qu’un employeur souhaite vérifier leur passé vis-à-vis de la Justice, soit parce qu’elles sont curieuses de savoir si elles disposent d’un casier judiciaire vierge.

En effet, certaines condamnations du casier empêchent d’accéder à la Fonction publique, à des métiers impliquant des mineurs, de la sécurité, de la gestion d’argent, etc. C’est pourquoi vous devez rester exemplaire si vous ne voulez pas exclure des opportunités professionnelles de votre horizon. Sachez que certaines mentions s’effacent progressivement de votre fichier, tant que vous ne recommettez pas de faute. Toutefois, les faits les plus graves restent gravés sur le long terme. Comptez des années pour qu’ils soient supprimés du casier, or cas d’effacement anticipé. Pour obtenir votre casier judiciaire en France, suivez le guide !

Avant de revenir sur la démarche sur place au centre de Nantes, évoquons le formulaire en ligne. Ce dernier se trouve soit sur le site du Ministère de la Justice, soit sur des plateformes privées telles que extrait-casierjudiciaire.net, qui propose en outre un service d’assistance et de vérification de vos données. Vous devrez y renseigner votre identité et vos coordonnées afin de recevoir dans votre boîte aux lettres le bulletin n 3 de casier judiciaire. En effet, seule la version papier fait office de preuve officielle. De plus, sauf cas de tutelle ou de personne mineure, c’est au porteur de casier d’en faire la demande (vous ne pouvez pas commander l’extrait n°3 de quelqu’un d’autre, même un proche).

L’obtention du casier judiciaire sans passer par le formulaire

Comme nous l’avons dit, si les démarches en ligne ne sont pas votre tasse de thé, vous pouvez retirer votre bulletin à Nantes plutôt que remplir le formulaire. Dans ce cas, la demande de casier judiciaire gratuit se fait directement au guichet à l’adresse :

107 rue de Landreau

44317 NANTES CEDEX 3

Sinon, envoyez un courrier là-bas. Il faudra l’accompagner du formulaire Cerfa 10071*11 dûment complété (à ne pas confondre avec le formulaire en ligne !). Bien sûr, dans une situation urgente, le retrait dans les locaux est l’option la plus rapide, mais tout le monde ne peut pas faire la route jusqu’à Nantes. La commande de casier est tout aussi officielle et reconnue sur Internet, mais l’attente de réception s’allonge forcément à cause des délais postaux.

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