Casier judiciaire et interdiction du droit civique

Le casier judiciaire national répertorie pour chaque individu l’ensemble des condamnations et décisions de justice. Parmi celle-ci, figurent l’ensemble des interdictions, telles que l’interdiction du droit civique, ou plutôt des droits civiques puisqu'il en existe plusieurs. Vous souhaitez en savoir plus sur ce thème ? Nos experts vous éclairent.

 

Qu’est-ce qu’une interdiction de droits civiques ?

Les termes « droits civiques », « droits civils » et « droits de famille » répertorient l’ensemble des droits accordés ou non aux citoyens français (et naturalisés français).

Certains sont accessibles dès la naissance, d’autres à la majorité ou suite à une union (mariage, pacs…).

Lorsqu’un individu commet une infraction, il peut être pénalisé en se voyant privé de certains droits tels que celui de :

-   voter ;

-   être éligible ;

-   assister une partie devant la Justice ;

-   exercer une fonction juridictionnelle ;

-   se présenter en tant qu’expert devant une juridiction ;

-   témoigner en justice (hors simples déclarations) ;

-   être tuteur ou curateur pour une tierce personne...

 

Le condamné peut se voir, selon la gravité des fait commis, destituer de tout ou partie de ses droits de citoyens. Ceci peut être un réel handicap, notamment pour intégrer des métiers réglementés (militaire, policier, avocat, fonctionnaires…)

 

Le casier mentionne-t-il l’interdiction d'un droit civique ?

L’interdiction d’exercer ses droits civiques est une mention qui apparaît sur l’extrait 2 du casier judiciaire. Ce bulletin peut-être consulté par certains employeurs du privé ainsi que les administrations, par opposition au bulletin 1 qui n’est consultable que par les autorités militaires et policières ou le bulletin 3 qui n’est accessible qu’à l’intéressé.

Si vous souhaitez exercer un métier relevant de la fonction publique, sachez que si après vérification, il s’avère que votre casier judiciaire fait état d’une interdiction du droit de vote ou d’éligibilité, votre profil sera considéré comme incompatible avec la fonction visée (source code pénal).

En revanche, si l’interdiction porte sur un autre objet, tel que l’interdiction d’être tuteur, certaines professions de la fonction publique pourront vous être confiées.

Donc vous l’aurez compris l’accès à la fonction publique dépend de la nature de l’interdiction ainsi que du poste visé.

Toutefois, ne vous découragez pas. Une interdiction de droits civiques ne dure pas toute la vie.

Si l’interdiction mentionnée fait suite à :

  • une condamnation, un effacement automatique interviendra au bout de 5 ans;
  • un crime, la mention sera effacée au bout de 10 ans.

 

De même si votre demande est urgente, vous pouvez avoir recours à l’effacement anticipé en vous adressant au Procureur de la République de la juridiction qui vous a condamné.

Pour ce faire, vous devrez attester de votre réhabilitation et justifier l’intérêt de l’effacement automatique (accès à un emploi par exemple).

Après étude de votre requête une décision favorable ou défavorable vous sera transmise.

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