Définition et obtention du casier judiciaire 2

Bulletin n°2 : le contenu

Le bulletin de casier judiciaire numéro 2 intègre la plupart des condamnations pour crimes et délits du bulletin numéro un, à l'exception de :

  • toutes les condamnations prononcées pour contravention de police,
  • toutes les condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine,
  • toutes les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou automatique,
  • toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois d'emprisonnement).
  • des affaires classées sans suite.

livre bulletin

 

Casier judiciaire 2 : à qui est-il délivré ?

Ce genre d’extrait de casier judiciaire ne peut être donné qu'à certains organismes, autorités militaires ou administratives , et pour des motifs précis (obtention d'une distinction honorifique, accès à certains métiers comme la police ou les pompiers, immatriculation d'un agent commercial au RSAC, délivrance du permis de détention de chien de catégorie...). Des employeurs privés (concernant le travail auprès de mineurs notamment) y ont aussi accès.

 

Particularités

Il est éventuellement possible de demander au juge qu'une condamnation (interdiction des droits civiques...) ne figure pas au bulletin numéro 2 (celle-ci demeure cependant sur le numéro 1). Cela ne s’applique pas aux auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes).

Notez également que les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans, et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine, sont effacées du casier judiciaire.

Pour les contestations d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble de l’extrait de casier judiciaire numéro 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

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