Définition et obtention du casier judiciaire 3

Le fichier du casier judiciaire national est composé de 3 bulletins, également appelés extraits ou volets. Chacun de ces bulletins est destiné à un public spécifique et fait mention de plus ou moins d'informations, répertoriées selon la gravité des faits commis par un individu. 

Nous revenons ici sur le plus important des extraits de casier judiciaire qui correspond au bulletin n°3, celui qui est consutable par la personne intéressée.

Contenu du casier judiciaire 3

Le bulletin d’extrait de casier judiciaire numéro 3 comprend les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

  • les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
  • toute condamnation pour crimes et délits supérieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • toute condamnation pour crimes et délits inférieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les certaines déchéances ou incapacités en cours.
  • des affaires classées sans suite.

Il est également possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au casier judiciaire 3 (celle-ci reste inscrite cependant sur le bulletin numéro 1 et le bulletin numéro 2).

 

Qui peut faire la demande de casier judiciaire 3 ?

Ce troisième bulletin d’extrait de casier judiciaire ne pourra être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal, si l’individu est mineur ou majeur mais sous tutelle. Un tiers n’est pas autorisé à en faire la demande, sous peine de recevoir une amende pouvant atteindre 7 500 €, car les informations sont personnelles et confidentielles.

 

palais de justice

 

Obtenir un casier judiciaire 3

Ce bulletin, acheminé uniquement par courrier postal sous pli fermé ou en recommandé selon les mentions présentes, est gratuit si vous passez directement par le Casier judiciaire national.

Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme privé en ligne, qui vous offre une assistance personnalisée et vous accompagne dans vos démarches administratives. Cette demande en ligne est également accessible aux personnes nées en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion ou à Mayotte.

N’hésitez-pas à consulter notre foire aux questions pour plus d’informations sur le casier judiciaire.

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