Le casier judiciaire du Luxembourg

À l’image du casier judiciaire en France, son équivalent au Luxembourg recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par les organismes judiciaires luxembourgeois. En revanche celui-ci possède 5 extraits différents, contrairement à la France qui n’en dispose que de 3. Cet article vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le casier judiciaire du Luxembourg.

drapeau luxembourg

 

Qu’est-ce que le casier judiciaire du Luxembourg ?

L’utilité du casier judiciaire devient de plus en plus importante ces dernières années. En effet, il est requis pour de nombreuses démarches telles que postuler pour un emploi, faire une demande de naturalisation, ou encore pour travailler à l’étranger (en Angleterre par exemple). Il est toutefois important de souligner que le droit de l’employeur de demander un extrait du casier judiciaire est limité : uniquement si des dispositions légales spéciales le prévoient ou en cas de nouvelle affectation justifiant un nouveau contrôle de l’honorabilité en rapport avec les besoins spécifiques du poste.

Le casier judiciaire du Luxembourg dispose de 5 extraits différents :

  • Le bulletin numéro 1 recense l’intégralité des mentions pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Celui-ci n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et aux avocats assurant la défense d’un prévenu.
  • Le bulletin numéro 2 ne peut être obtenu que par les administrations d’état et fera mention des condamnations à des peines criminelles et correctionnelles.
  • Le bulletin numéro 3 contient également les mentions des condamnations à des peines criminelles et correctionnelles. Cependant, celui-ci omet les peines résultant en heures de travail d'intérêt général, les amendes inférieures à 2 500 euros et les peines d’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou moins.
  • Le bulletin numéro 4 est une version similaire au bulletin numéro 3, il possède une mention supplémentaire concernant les interdictions de conduire. Il peut être demandé par les employeurs dont l’activité est liée au transport.
  • Le bulletin numéro 5 recense les condamnations pour les faits commis à l’égard de mineurs. Il est généralement demandé par l'employeur pour des métiers en relation avec l’enfance et les mineurs.

 

Contrairement à la France, le casier judiciaire du Luxembourg ne peut être consulté par les administrations sans l’accord préalable de la personne en question. Une exception existe toutefois pour le Service de renseignement de l’État (SRE). Le luxembourg participe au programme de casier judiciaire européen ECRIS, facilitant l'échange d'information entre les services judiciaires des états membres.


Comment obtenir le casier judiciaire du Luxembourg ?

Avant toute chose, il faut savoir qu’en vertu des lois en vigueur, seule la personne concernée peut faire la demande du casier judiciaire. Dans certains cas, comme pour le bulletin numéro 3 et 5, une personne tierce peut en faire la demande si celle-ci est munie d’une procuration et d’une photocopie de la pièce d’identité de la personne concernée.

Pour ce faire, il suffit d’adresser votre demande en personne à l’adresse suivante :

 

Service du Casier Judiciaire

Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit

Bâtiment BC - 1er étage

L-2080 Luxembourg

 

Vous avez également la possibilité de réaliser la démarche par fax, par email ou directement faire votre demande de casier en ligne.

 

Comment obtenir le casier judiciaire français ?

Si vous êtes originaire d’un pays étranger (Luxembourg, Algérie ou Maroc, Angleterre par exemple) mais que vous résidez en France depuis plus de 10 ans, vous n’avez alors plus besoin de faire la demande du casier judiciaire de votre pays d’origine. Vous devez dorénavant obtenir l’extrait de casier français pour étranger. Vous pouvez l’obtenir en adressant une demande au casier judiciaire national de Nantes, directement sur place ou par internet.

Notre partenaire est une société privée spécialisée dans les formalités administratives qui peut vous assister dans votre demande de casier judiciaire France. Une équipe d’experts procédera à la vérification de vos informations et à la correction si nécessaire afin d’assurer qu’aucun retard n'incombe votre demande. Contrairement au site officiel, vous aurez accès à une assistance en ligne disponible 6 jours sur 7 pour répondre à toutes vos interrogations.

Votre casier judiciaire vous sera délivré directement à votre domicile sous pli fermé et personnel.

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