Où se procurer son extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire français est un fichier informatisé recensant les peines et condamnations prononcées à l’encontre d’un citoyen français. C’est un document officiel et surtout personnel dont seul le propriétaire peut en faire la demande. Où demander son extrait de casier judiciaire ?

 

Demander extrait casier judiciaire : personne née en France

Pour les ressortissants français nés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, il est possible de demander son extrait de bulletin n°3 à plusieurs endroits. Vous pouvez dans un premier temps adresser votre demande au centre administratif du Casier Judiciaire National de Nantes :

  • Directement sur place, au guichet, en présentant un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, permis de conduire, carte d’identité…) ;
  • En envoyant un courrier avec le formulaire Cerfa N°10071*09 rempli et signé au 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3 ;
  • En envoyant un fax avec le même formulaire et la même adresse que pour une demande par courrier ;
  • En utilisant le téléservice officiel du service public sur internet.

Mais vous pouvez également faire votre demande directement à notre partenaire. Vous pourrez profiter de son assistance afin d’obtenir votre extrait le plus rapidement et le plus simplement possible. Il prend vos démarches en charge, en votre nom, et vous fais parvenir votre casier dans les plus brefs délais. Il vérifie également les informations que vous fournissez pour assurer que votre demande ne sera pas retardée pour cause d’erreur dans le formulaire de casier à remplir.

 

Demander extrait casier judiciaire : personne née hors de France

Pour les personnes nées à l’étranger (Maroc ou Luxembourg par exemple), les lieux d’obtention de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3] sont les mêmes que pour une personne née en France, seules les procédures varient légèrement. Ainsi, vous pouvez :

  • Vous rendre au guichet, toujours muni d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Envoyer un courrier avec le formulaire Cerfa N°10071*10 au 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3 ;
  • En utilisant le téléservice officiel du service public sur internet ;
  • Faire appel à notre partenaire pour bénéficier de son expertise et de son assistance (service inexistant sur le service public).

Qu’importe la méthode que vous choisissez, votre extrait de casier judiciaire vous sera toujours envoyé par courrier simple si celui-ci est sans condamnation ou, dans le cas contraire, en recommandé. Sachez donc que si vous utilisez les services proposés par notre partenaire, votre vie privée sera respectée dans la mesure où aucune autre personne que vous ne sera jamais amené à consulter votre casier.

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