Le casier judiciaire sans condamnation

Votre entretien professionnel s’est très bien déroulé et votre futur employeur a confirmé son désir de vous embaucher mais vous demande un casier judiciaire sans condamnation ? Le casier judiciaire est un des documents officiels très importants dans la vie d’un citoyen, il n’est pas rare qu’il soit demandé et notamment par de nombreux employeurs qui souhaitent obtenir des informations juridiques sur votre personne. L’extrait de casier judiciaire vise à pouvoir avoir une vision globale des crimes et des délits qui ont été commis par une personne (détention de stupéfiants, escroquerie, prison ferme, corruption, infractions routières, liquidation judiciaire…). Des erreurs de jeunesse à de plus grosses condamnations, tout est répertorié sur ce document. De nos jours, le casier judiciaire est informatisé et il est géré par le centre de traitement national situé à Nantes. Alors que signifie avoir un casier judiciaire sans condamnation ? Nos experts vous dévoilent tout !

Casier judiciaire et condamnation : explications

Chaque citoyen français jouit d’un casier judiciaire national listant les différents crimes et délits qu’il a pu commettre tout au long de sa vie. Il peut en faire la demande quand il le souhaite. Il existe trois bulletins du casier judiciaire distincts, voyons leurs différences.

Tout d’abord, le bulletin n°1 (B1), il est accessible aux autorités judiciaires telles que les magistrats ainsi qu’aux greffes des établissements pénitentiaires, c’est le casier qui contient l’ensemble des condamnations passées. Par exemple, on peut y retrouver certaines décisions juridiques comme la faillite personnelle, les libérations conditionnelles et d’autres cas.

Puis, il y a le bulletin n°2 (B2), celui-ci est à destination des autorités militaires et aux autorités administratives. Y figurent quasiment toutes les condamnations des citoyens, notamment les condamnations à l’encontre des mineurs, les contraventions.

Enfin, il y a le bulletin n°3 (B3), c’est celui qui nous intéresse le plus, car nous pouvons le recevoir, il concerne les particuliers et c’est le plus restreint. Les tiers ne sont pas autorisés à demander votre casier judiciaire n°3 à votre place. Ce bulletin peut vous être demandé par un futur employeur, car il contient toutes les condamnations les plus graves, par exemple si vous avez été incarcéré plus de deux ans (d'emprisonnement) ou si vous avez eu une interdiction à certains secteurs d’activités.

Un bulletin n’a pas une durée de validité mais de nombreuses personnes préfèrent recevoir un casier de moins de trois mois afin d’avoir des informations correctes et à jour. Plus d’informations dans le paragraphe suivant pour faire votre demande.

C’est quoi un casier judiciaire sans condamnation ?

Le casier judiciaire sans condamnation est tout simplement un casier vierge sans action criminelle ni infraction au code pénal. Sachez qu’un casier judiciaire vierge ne signifie pas qu’il n’y a jamais eu de condamnations. En effet, certaines condamnations ont pu être effacées du document par le Procureur de la République et certains délits apparaissent sur le casier n°2, mais pas sur le bulletin n°3. Cela facilite énormément votre recherche de travail, car énormément d’employeurs demandent ce document avant l’embauche selon l’activité professionnelle. Certains secteurs le demandent même automatiquement, si vous voulez travailler en tant qu’agent de sécurité, médecin ou encore dans la fonction publique (policiers, politiciens), votre casier doit correspondre aux demandes du métier et ne pas comporter de mentions incompatibles avec la fonction.

Comme évoqué précédemment, vous ne pouvez commander que le bulletin n°3. Comment demander le casier ? Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez vous rendre directement à Nantes pour une délivrance en main propre ou plus simplement commander votre casier judiciaire en ligne par les téléservices mis à votre disposition, il vous sera adressé par voie postale. Pour obtenir le bulletin n°3, consultez notre page dédiée à ce sujet qui vous permettra de connaître toutes les démarches à effectuer.

Sachez que des sites privés tel que le nôtre peuvent formuler une requête à votre place pour éviter toute erreur lors de la demande et le recevoir dans les plus brefs délais. Rendez-vous sur extrait-casierjudiciaire.net et remplissez le formulaire simplifié, notre équipe s’occupe de tout à votre place ! Qu’attendez-vous pour faire une demande en ligne ?

Si vous êtes né à l’étranger, l’obtention d’un tel document est différente, vous ne pouvez pas en faire la demande par internet. Vous pouvez faire votre demande d’extrait de casier sur place ou par courrier en y joignant obligatoirement un acte d’état civil.

Voici l’adresse : Centre National du Casier Judiciaire 107 RUE DU LANDREAU 44300 Nantes

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