Le casier judiciaire et la prescription

En France, le casier judiciaire national de Nantes retrace tous les événements criminels faisant partie du passé judiciaire d’un citoyen. Le code pénal stipule que certaines condamnations n’entraînent pas forcément d'exécution de peine suite à une fuite ou à un dysfonctionnement judiciaire. Dans le droit français, on appelle cette situation la prescription. Néanmoins, la condamnation est tout de même enregistrée sur le casier judiciaire. Dans la suite de cet article, nous étudierons de plus près la prescription et dans un second temps nous verrons de quelle manière effacer un casier judiciaire.

Qu’est-ce que la prescription ?

C’est quoi exactement la prescription de peine ? Un individu peut être condamné, mais avec le temps ne plus devoir effectuer la peine. Cette prescription concerne dans la plupart des cas, les fugitifs qui sont partis pour éviter la prison. Selon la condamnation, le délai de prescription peut varier. Une condamnation pour vol et une condamnation pour crime n’entraînent pas le même délai de prescription, c’est logique. Au-delà du délai de prescription, l’accusé retrouve son casier judiciaire à l’état antérieur de l’infraction. C’est une loi assez contestée, car elle permet au criminel de ne pas être condamnés pour certains faits graves.

Le casier judiciaire comporte au total trois bulletins différents. Certaines condamnations se voient effacer au fil du temps si la personne n’a pas récidivé, cela s’appelle la réhabilitation. Ce terme s’applique surtout sur le casier judiciaire bulletin numéro 2 et sur le bulletin numéro 3. Le bulletin numéro 1, quant à lui, conserve la plupart des actes criminels. Pour une non-exécution de peine et d’emprisonnement, un délai d'effacement est ajouté : c’est celui de la prescription. Avec de la patience, un casier avec condamnation peut donc redevenir un casier vierge s’il n’y a pas récidive.

Comment effacer le casier judiciaire ?

Parfois, il est nécessaire d’avoir un casier vierge, c’est le cas pour certains métiers réglementés qui sont intransigeants sur le sujet. Une candidature visant certaines professions peut être rejetée pour une condamnation incompatible avec le métier souhaité. Vous ne pouvez faire la demande que de votre casier judiciaire B3 tandis que l’employeur peut faire la demande de votre casier B2 dans le cadre d’un recrutement, ce dernier contenant plus d’informations sur vos condamnations.

Si une peine n’a pas été exécutée, le délai d’effacement débutera à partir du début de la prescription. La réhabilitation sera donc plus longue. Si vous voulez en savoir plus sur les délais d’effacement, renseignez-vous tout d'abord sur les délais d’effacement automatiques, mais également sur les délais de prescription. Comme évoqués précédemment, les délais de prescription peuvent varier d’une condamnation à l’autre allant de 3 ans pour un délit mineur à 20 ans pour un crime.

N’hésitez pas à demander votre casier judiciaire à une société privée telle que la nôtre. Nous nous chargeons de faire la demande de votre extrait de casier judiciaire et de vous l’envoyer rapidement par voie postale. Vous saurez alors si votre condamnation a été effacée ou non.

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