Qu’est-ce que le relevé de casier judiciaire ?

Si vous entendez parler du relevé de casier judiciaire, sachez qu’il s’agit d’une expression inexacte pour évoquer l’extrait de casier judiciaire. Les deux termes sont néanmoins employés dans le langage courant. Nous vous expliquons en quoi consiste ce fichier officiel dont vous aurez peut-être besoin un jour, et que vous pouvez consulter à tout moment pour connaître votre passé judiciaire.

 

L’utilité du relevé de casier

 

C’est à Nantes que se trouve le service du Casier Judiciaire National (CJN), en charge de traiter l’ensemble des casiers des ressortissants français. Chaque casier est individuel, informatisé et nominatif ; un individu ne peut consulter que son propre fichier (sauf cas rares concernant les mineurs ou les personnes sous tutelle).

 

Que contiennent les casiers judiciaires :

  • Les condamnations pénales (infractions telles que des vols, agressions, meurtres…) et commerciales (faillite, liquidation…) de leur porteur ;
  • Des décisions civiles, disciplinaires ou administratives le concernant.

 

Aujourd’hui, l’intérêt du casier judiciaire est de pouvoir centraliser toutes les informations importantes dans un fichier numérique. Cela permet un accès plus facile à la fois pour l’individu - qui peut en demander un relevé - mais aussi pour les autorités. Celles-ci s’échangent des éléments au sein de l’Union Européenne dans un objectif de sécurité (« Coopération policière et judiciaire en matière pénale »).

Peut-être vous êtes-vous demandé ce qui pourrait vous amener à commander votre relevé de casier. D’une part, cela peut simplement vous informer et vous rassurer sur vos antécédents avec la Justice, si certaines décisions ne sont plus claires dans votre mémoire. D’autre part, il arrive de devoir obtenir un extrait ou un relevé à fournir, par exemple en cas de candidature à des métiers réglementés. Ces derniers requièrent du personnel au passé irréprochable afin de travailler dans les domaines de la sécurité, du transport ou de la santé entre autres.

 

Lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, seul le bulletin n°3 vous sera donné. En effet, il existe 3 relevés distincts qui ne contiennent pas forcément l’ensemble de vos condamnations :

  • Le 1er bulletin rassemble toutes les décisions de justice que vous avez reçues (condamnations, sanctions…) mais n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires ;
  • Le 2ème bulletin peut également être consulté par certaines autorités administratives, organismes ou employeurs, mais toujours pas par son porteur. Il contient la majorité des condamnations pour crimes et délits ;
  • Le 3ème bulletin est l’unique extrait qui peut vous être délivré. Vous y trouverez les peines vous privant de vos droits ainsi que vos condamnations les plus graves.

 

Comment obtient-on son relevé de casier judiciaire ?

Plusieurs solutions se présentent si vous souhaitez obtenir votre relevé de CJN : au guichet du centre de Nantes, ou en leur adressant un courrier ou un fax accompagné du formulaire Cerfa N°10071*11 (si vous êtes étranger, c’est le N°10071*10). Sinon, optez pour le téléservice officiel du Service Public, directement en ligne. Enfin, des sociétés privées telles que notre partenaire extrait-casierjudiciaire.net vous assistent en vérifiant que votre demande ne comporte aucune erreur et en s’occupant des démarches administratives à votre place, afin de recevoir votre extrait de casier judiciaire aussi vite que possible.

 

Le document vous parviendra par courrier postal en quelques jours, et vous pourrez ainsi constater si vous disposez d’un casier judiciaire vierge ou non. Vous ne pouvez pas l’obtenir dans un format numérique.

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